" Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu?ils se trouvent et quel qu?en soit le détenteur, jouissent de l?immunité et de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son immunité dans le cas de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur les instruments financiers.
Les propriétés, les fonds et les actifs du MES, où qu?ils se trouvent et quel qu?en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie ou de prise par l?exécutif ou par des actions judiciaires, administratives ou législatives. Les archives du MES et tout document appartenant au MES ou détenu par lui sont inviolables. Les locaux du MES sont inviolables (?). "
"Dans l?intérêt du MES, le Président du Conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les directeurs, les directeurs suppléants, comme le Directeur Général et membres du personnel doivent être à l?abri de poursuite à l?égard des actes accomplis par eux dans leur qualité officielle et jouissent de l?inviolabilité à l?égard de leurs papiers officiels et documents. "
La démocrassie
