en effet le telechargement devient, contre toute attente, a peu pres légal mais le projet doit etre repris le 17 janvier il me semble donc ce n´est pas encore définitif, de plus cet amendement légalise le telechargement d´oeuvre multimédia sur les reseau de P2P mais pas l´envoi et la mise a disposition de ces fichiers (leech powa)
plus d´info ici : http://www.ratiatum.com/news2700_Legalisation_du_P2P_le_gouvernement_veut_re-voter.html