C´est pour bientôt
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-3246,50-981576,0.html
"Alerté par les ayants droit, le FAI saisirait une autorité indépendante (dont le rapport préconise l´installation), "placée sous l´autorité du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuelles" et habilitée à mettre un nom sur une adresse Internet. Via le FAI, cette autorité adressera par courriel un avertissement au contrevenant, puis un second. Si l´activité illégale se poursuit, l´abonnement Internet du fraudeur sera coupé.
Ces mesures, parallèles aux sanctions prévues par la Loi sur les droits d´auteur et droits voisins dans la société de l´information (DADVSI) de 2006, sont qualifiées de "très raisonnables et éloignées du tout répressif" par le ministre de la culture et de la communication. Elles font cependant craindre à l´association de consommateurs UFC-Que Choisir "une surenchère répressive". "
Voilà le rapport en entier :
http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20071123/981708_rapport.22.11.07.pdf