La technologie, c´est l´application des connaissances scientifiques à la production de biens et de services.
Les entrepreneurs sont des créateurs. Ils créent de nouveaux produits et entendent ensuite les protéger juridiquement de toute concurrence déloyale. Ils sont souvent amenés à déposer un brevet pour protéger le mécanisme du produit, ou déposer un modèle pour protéger son esthétique. Mais ce produit nouveau mérite également une signature, un signe distinctif qui permettra au client de le distinguer des produits concurrents. Ce signe distinctif, c´est la marque, élément indispensable de la stratégie de l´entreprise, offrant au consommateur un moyen de se repérer sur des marchés souvent saturés de produits très similaires. Déposer une marque pour désigner ses produits et services est donc devenu indispensable pour se faire une place sur le marché.
Les limites de la protection
Le droit à la marque s´acquiert par le dépôt d´une demande d´enregistrement de marque auprès de l´Institut national de la propriété industrielle ( INPI). Toute personne physique et morale peut déposer une marque. Elle devra commencer à commercialiser des produits et services sous cette marque dans les cinq années du dépôt. Passé ce délai, ses concurrents pourront demander la déchéance de la marque pour non-usage. Tous les signes peuvent constituer des marques : les noms patronymiques ( Lacoste), géographique ( Montblanc), les dénominations créées de toutes pièces ( Tefal), les slogans ( 405, un talent fou), les chiffres ( 205), les initiales ( YSL)... Le signe peut également être figuratif sous la forme d´étiquette, de vignette, de figure abstraite ( chevrons de Citroën), ou consister en de simples combinaisons de couleurs. La forme même du produit peut être déposé comme marque ( forme spécifique des bouteilles d´Orangina). Le déposant peut donc laisser libre cours à son imagination, à condition de respecter scrupuleusement trois conditions :
- le signe choisi doit être disponible ; il ne doit pas avoir déjà fait l´objet d´un dépôt par un concurrent pour désigner des produits et services identiques ou similaires. A ce titre, il est important d´effectuer des recherches d´antériorité, qui sont des opérations complexes nécessitant l´aide d´un professionnel. Le but de ces recherches est de déterminer si le signe est déjà déposé pour des produits et services identiques ou similaires. Rien ne s´oppose en effet à ce que deux signes identiques servent à désigner des produits très différents, à l´exception des signes notoires ( Coca-Cola) qui ne peuvent être déposés même pour des produits différents.
- le signe choisi doit être arbitraire, et ne peut être composé de mots ou d´expressions qui, dans le langage courant ou professionnel, servent à désigner le produit ou service concerné. Ainsi les mots «sac à dos» ne pourront pas être déposés pour désigner des sacs à dos ;
- enfin, il ne doit pas être déceptif ou trompeur. L´INPI refusera l´enregistrement d´une marque comportant le radical «pharma» pour des produits qui ne sont pas des médicaments.
Les formalités
L´INPI met à la disposition des déposants des formulaires de dépôt de marque précisant les éléments qui doivent être mentionnés dans la demande d´enregistrement tels que :
- l´identification du déposant ;
- le modèle de la marque, consistant dans la représentation graphique de cette dernière ;
- un pouvoir, si le dépôt est effectué par un mandataire ;
- l´énumération des produits et services pour lesquels la marque est déposée ;
- l´indication des classes dont relèvent ces produits et services.
Cette énumération des produits et services est l´élément essentiel du dépôt, puisqu´elle détermine l´étendue de la protection. L´INPI est de plus en plus tatillon concernant cette énumération. La pratique révèle de nombreux exemples des difficultés administratives auxquelles sont confrontés les déposants de marque. Ainsi, le gérant d´un magasin de décoration n´a pas pu déposer sa marque pour désigner «des articles de décorations pour intérieur et pour événements familiaux ou culturels». L´INPI lui a demandé de préciser la nature de ces «évènements». S´agissait-il de désigner un sapin décoratif pour Noël , une fausse poule en chocolat pour Pâques ou des bougies pour un gâteau d´anniversaire ? Le déposant perd ainsi souvent un précieux temps à préciser les produits et services pour lesquels il dépose sa marque. Apporter de telles précisions n´est en outre pas sans risque, puisque cela réduit l´étendue de la protection. L´idée est donc d´être le plus large possible dans sa description, afin d´étendre la protection au maximum de produits et services, tout en étant très précis… Se faire aider par un spécialiste du droit des marques permet de gérer toutes ces subtilités.
Les classes
En outre, le déposant devra se référer à une classification des produits et services assez complexe. Chaque produit et service doit correspondre à une classe. Plus il y a de classes concernées par le dépôt et plus le coût du dépôt est élevé. Les débats sont longs et passionnés entre l´INPI qui tente d´accroître le nombre de classes, et le déposant qui tente de les réduire au maximum. La procédure à priori simple de dépôt d´une marque peut ainsi se révéler longue et périlleuse. Rappelons enfin qu´il est possible de déposer une marque communautaire ou internationale afin d´étendre la protection au-delà des limites de l´hexagone. Le coût de ces dépôts est beaucoup plus élevé.
