Euh mais cette loi existe deja depuis un bail ( près d´un siecle je crois) ca s´appelle la protection du droit d´auteur. 2ans de prison et de 250 000€ d´amende ( et meme 3ans + 300000€ recement)
Mais cette loi n´était pas tellement apliqué au fichier numérique. Mais grace au LEN, loi voté plus recement pas encore tout à fait adopter mais ca ne va pas tarder. Les mecs auront cette fois le droit de surveiller ce que vous faites avec vos beau pc et fliquer le moindre dl illégaux sur le p2p