Salut
Azukaos
Posté le 8 octobre 2012 à 22:56:53
"Mais vu que les dlc sont leur propriété, commencer a bidouiller un truc dans le simple but de débloquer du contenu encore verrouiller est probablement pas tres legal, je comprend les mesure qu'il prenne contre ce genre de personne."
Je ne suis pas si sur que ça que ce soit illégal puisque tu achétes ton cd avec le contenu...
Voici un commentaire visible sur l'article JeUx video fr:
Code Civil, Livre VI
Article 1582:
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer
(DLC sur le Disque = Annulation de la ventes ?)
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé
(Droit de revendre les DLC et Jeux Démat)
Chapitre 4 Section 1:
Article 1602:
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur
(DLC présent sur le Disque)
Attention la c'est le gros lot !
Article 1614:
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur
(Si j'interprete la loi, acheter RE6 incluerais également l'ensemble des DLC de RE-6 présent au moment de la vente)
Article 1615:
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel
(Donc un DLC nomé RE6 ?)
L'article derrière lequel ils se cachent ?
Article 1618:
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
Quand on vois ces articles de loi je me demande pourquoi aucune action n'a encore été faite (j'ai pas oublié UFCQC) ou plutot n'a aboutie dans notre sens.
Rien que sur le Démat ou le DLC présent sur le disque on vois clairement que nous sommes dans notre droit!