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Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Citation de l'article 227-23
Vous recevrez prochainement une lettre postale avec accusé de réception afin de vous annoncer votre convocation au commissariat de secteur. Les détails seront fournis dans ce commissariat ainsi que les horaires de votre convocation au tribunal de secteur.
Toute absence non justifiée à votre convocation est un acte punissable en vertu de la Loi.