Ninja76
- Faux l'ammnistie présidentielle tu connais ?
T'as plus qu'a telephoner au président.
encore des grosses conneries
L'amnistie :
En France, les effets d'une amnistie sont décrits par les articles 133-9 et suivants du code pénal :
« L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. »
Il ne faut pas non plus confondre l'amnistie avec la grâce présidentielle qui permet, dans certains conditions, d'accorder la remise ou la modération d'une peine définitive.
la grâce présidentielle :
La grâce s'apparente à une suppression ou à une réduction de la peine. La condamnation reste inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie. Elle ne peut être obtenue qu'à titre individuel (la grâce collective, qui est désormais impossible depuis la réforme constitutionnelle du 2008, était souvent mise en œuvre le 14 juillet, jour de la fête nationale française). C'est également le seul décret à ne pas être publié au Journal officiel[1].
donc, comme le décret 99-240 n'est pas une peine (mais il en contient une), tu ne pourra jamais avoir la grâce présidentiel ou l'amnistie pour jouer à l'airsoft, surtout avec notre président actuel qui joue une carte qui a été amplifier par lui même (l'insécurité)
en faisant une petite recherche de 5 minutes, c'est fous comme c'est facile de contrer un mineur 