Ca c'est pour le topic de Silvermatch.
Tu veux être modérateur ? Prend en de la graine Justytio

IV – ANALYSE JURIDIQUE

Le dossier « Responsabilités liées à l’exploitation des forums de discussion » publié par le Forum des droits sur l’internet le 18 juin 2002[31] concluait, sur l’application du droit positif :

a.- qu’une incertitude subsiste sur le fait de savoir si l’organisateur de forums de discussion peut éventuellement bénéficier du régime de responsabilité spécifique prévue à l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui visent les activités relatives au « stockage direct et permanent » des contenus.

b.- que les modérateurs et les organisateurs de forums de discussion peuvent avoir à répondre, sur le fondement de l’article 1383 du Code civil[32], des dommages causés aux tiers en raison des écrits postés par les personnes qui participent à leur service.

Sur le plan pénal, la responsabilité de l’organisateur du forum de discussion et/ou celle du modérateur ne pourrait être recherchée qu’au titre de la complicité[33], à moins que ceux-ci n’aient directement contribué à la rédaction du message, auquel cas ils pourront être considérés comme coauteurs de l’infraction.

c.- que les éditeurs de sites internet exploitant des forums modérés a priori sont susceptibles d’être tenus pour responsables, en tant que directeurs de la publication, des infractions de presse commises sur les services interactifs qu’ils exploitent.

En effet, l’article 93-3 introduit dans la loi du 29 juillet 1982 par la loi du 13 décembre 1985[34] a pour particularité de rendre le directeur de la publication responsable au premier chef du contenu des messages illicites qui ont été diffusés, du moins lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’une « fixation préalable » à « leur communication au public ». A défaut de fixation, l’auteur redevient le premier responsable, et à défaut de l’auteur, le « producteur ». Or, le juge peut être amené à considérer, en l’état actuel des textes, que la condition de « fixation préalable » sera remplie en cas de modération a priori.

A défaut de modération a priori, donc de fixation préalable du message, l’auteur principal de l’infraction sera toujours l’auteur du message. Mais l’éditeur du site exploitant le forum pourra encore voir sa responsabilité engagée, soit à titre principal en tant que « producteur », lorsque l’auteur du message ne peut être facilement identifié, soit comme complice de l’infraction[35].

Force est de constater qu’une telle situation décourage la pratique d’une modération a priori et met en péril l’activité même consistant à exploiter un forum de discussion.

Le groupe de travail a donc souhaité compléter l’expertise juridique, qui avait été menée pour élaborer le dossier publié le 18 juin 2002[36], sur deux points précis : (A) les principes régissant l’exercice de la liberté d’expression et (B) l’application du droit commun aux organisateurs de forums de discussion. Il a ensuite étudié l’applicabilité du régime de responsabilité des hébergeurs aux organisateurs de forums de discussion (C).

A. Rappels sur la liberté d’expression

Sont rapidement exposés ci-dessous les principes régissant la liberté d’expression en France, dans le système international et aux Etats-Unis[37].

1. Le système français

L’exercice de la liberté d’expression repose, en France, sur l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Le Conseil constitutionnel a déterminé une jurisprudence autour de cette liberté illustrée par la décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 relative à l’emploi de la langue française. Il estime ainsi que l’exercice du droit de libre communication, de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer consiste en une « liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés ». Il ajoute qu'il incombe au législateur « d'opérer la conciliation nécessaire entre [les] dispositions d'ordre constitutionnel et la liberté de communication et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » et que « cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée. »

Le Conseil constitutionnel opère donc une distinction, dans cette même liberté, entre l’ « expression » et la « communication », la première se rapportant aux relations entre personnes privées et la seconde revêtant un caractère public. Dans ce dernier secteur, la loi peut y imposer le français, qui est la langue publique obligatoire.

mais kick Justy merde...

Si t'y comprend rien rien c'est normal , c'est que t'as pas l'âge requis pour ce poste

ni le recul nécessaire

Waaah ça commence à être pénible cette histoire...

oui oui c'est cool. Justy tu kick ?

Mon chien approuve ton topic....

... mais je n'ai pas de chien.

olalala non mais vraiment quand est ce que sa s'arrête

@ darktroopers31: maintenant, ce serait bien, je crois...

Ca deviens pénible? moi je trouve pas... d'es qu'il sagit de traiter de "troll" et d'insulter gratuitement les gens, à la vous êtes là , mais lorsqu'on sort les close juridique , y'a plus personne !

C'est un topic très intéressant je trouve, pour une fois que vous allez apprendre quelque chose sur ce forum, prenez en de la graine !

Mais franchement, certains devraient se taire au lieu de pondre des topics de ce genre qui expriment juste une forme de rage. Si tu es pas content de la modération, rien ne t'empêche de rester ici...

Justy va devenir fou...

De partir plutôt ...

Gandaar ça ne sert à rien se que tu fait, tout le monde s'en fout.

+1 Mr_Hicks.

Gandaar, pourquoi t'acharnes-tu à traîner tes guêtres par ici? Tu perds ton temps et tu nous fais perdre le nôtre. On a assez parlé de cette histoire, ça suffit maintenant...

Et c'est toi qui parle d'insulter les gens gratuitement..?
Non mais franchement ça devient juste pénible et ridicule, je kick.