Remercie mon prof d'eco droit
"Contractualisation et obligation de conservation du contrat électronique :
Afin de s’assurer que l’acheteur n’a pas commis d’erreur lors de sa commande, le Code civil prévoit à l’article 1369-5 le mécanisme du double clic. Dans un premier temps l’acheteur doit avoir eu la possibilité de vérifier sa commande et de corriger les éventuelles erreurs avant confirmation. Dans un second temps, celui-ci doit confirmer son acceptation.
Une fois le contrat électronique conclu, l’article L.134-2 du Code de la consommation impose au cybercommerçant une obligation de conservation du contrat lorsqu’il porte sur une somme supérieure à 120 euros. Cette conservation doit permettre au cybercommerçant de restituer à tout moment au consommateur l’écrit conservé si celui-ci en fait la demande, et sur un délai de dix ans."
http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseils/conseil_vente_en_ligne.html