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Posté le 24 mai 2014 à 14:47:55 Avertir un administrateur
Bonjour,
Une activité illicite nous a été déclarée par l'intermédiaire de notre formulaire en ligne.
En vertu de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art.4, je rappelle que :
I.-Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende.
Ainsi des mesures seront prises en cas de récidive, je vous remercie de votre compréhension.
C'est qui ? 