Les mesures techniques de protection (DRM en anglais) des oeuvres sont désormais officiellement reconnues par la loi et leur contournement bientôt considéré comme un délit. Le pirate qui développe les outils permettant de faire sauter ses protections, et les met à disposition, encourt six mois de prison et 30 000 euros d´amende. Le pirate qui s´adonne à cette pratique, mais sans mise à disposition d´autrui, risque 3 750 euros d´amende. Enfin le simple détenteur ou utilisateur d´un moyen de contournement de DRM est, quant à lui, passible d´une contravention de 750 euros.