Je signe pour la protection d´Internet, de ses fournisseur d´accès. Si nous tuons la vie française sur Internet, il n´en sera que plus que négatif pour une France qui se doit de garder le niveau inormatique. Il est en soit qu´un nombre minoritaire de pirate sont présent sur Internet, pourtant stoper toutes communication paralysera Internet. Puis ensuite la France.
Ne baffouons pas les règles démocratiques françaises.

g écrit ça sur le site

http://www.odebi.org/boycothon/
signez cette pétition. c le site officiel de la lute contre la LEN. Vive internet et sa liberté.

c déjà fait

bonne inisitive !

ouaich depuis mars

mi to jai voter

MDR
mi to
me too
and so am I

Allez hop
========>Il n´y a pas de liberté sans loi<========

! !!! c koi cte sale loi ! !!

les FAI devraient s´inquiéter = si on m´interdit ou si on me fait payer = je lache ma connexion internet = j´espère que du monde suivra ( ce qui est plus que vraisemblable puisque l´on ne pourra plus rien faire ! !! ) = chomage en plus ( comme si l´actuel gouvernement de merd* , oups pardon C 1 avis perso , n´en avait pas fait assez ou n´avait pas assez de mal à " lutter" . ..) = FAI inutiles = régression du système informatique français et là , LA j´aurais honte d´etre de ce pays qui est censé etre dans les plus grands . ...

au fait re bonjour à tous , mon nouvo FAI a enfin fait son boulot , ME RVLAAAAAAAAAAAAA

Les FAI devraient venir en gwadeloupe surtout !

mdr les gens qui doivent se foutre de moi quand il voit qu´il existe seulement 2 opérateurs dans mon ile

mouahahahhahah ! !!!

dsl , jai pa pu m´empéché sa fesait si lontem . .....

je c ce ke sa fé !

aaaa les smiles j´avais oublié ces " p´tites têtes ki bouges toute seules" lolol

LOOOOL

Alala ca fait du bien de revoir notre tana sur jv

http://www.overgame.com/page/20992.htm

Après dix huit mois de polémiques, le Conseil Constitutionnel vient de rendre son verdict concernant le projet de Loi sur l´Economie Numérique ( LEN).

Ce projet de loi, qui avait été adopté en seconde lecture le 8 janvier 2004 par l´Assemblée Nationale, avait soulevé un tel tollé que les prestataires Internet, dans une véritable union sacrée, avaient menacé de couper l´ensemble des services hébergés, qu´ils soient pages personnelles, forums ou albums photos.

Le projet de loi, dont l’objectif était d’harmoniser la législation française avec une directive européenne portant sur divers aspects des nouvelles technologies de l´information et des communications, menait à des dispositions jugées non seulement liberticides par les acteurs de l’Internet, mais également susceptibles de compromettre le développement, voire l’existence, de l’Internet en France.

A la demande de députés issus du Parti Socialiste, du Parti Communiste et des Verts, le Conseil Constitutionnel s’est penché sur cette proposition de loi pour contrôler sa conformité.

Les neuf sages ont annoncé avoir censuré une disposition concernant le régime de prescription de la communication en ligne, et émis une réserve d´interprétation sur la responsabilité des prestataires Internet.

Concernant le régime de prescription de la communication en ligne, la disposition du texte prévoyait, pour les messages publiés sur Internet, un délai de prescription de trois mois à partir de la date à laquelle ils étaient rendus inaccessibles au public.

L’auteur d’un message publié sur Internet pouvait ainsi être attaqué en justice pour ses propos jusqu’à la fin de sa vie si le message n’était pas éffacé.

Le Conseil Constitutionnel, rappelant que dans le cas d´une publication écrite, le point de départ de la prescription est la première communication au public, a estimé que les durées étaient ‘’manifestement trop différentes selon le support utilisé’’, et ont par conséquent censuré cette disposition. Les messages postés sur Internet pourront donc faire l´objet de poursuite, à l’instar des textes écrits, mais uniquement dans un délai de trois mois après leur mise en ligne.

Au sujet de la responsabilité des prestataires Internet, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve. La proposition de loi prévoyait que les prestataires Internet soient responsables du contenu qu’ils hébergent, et qu’à ce titre la responsabilité de l´hébergeur pouvait être engagée s’il n’avait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers, sans que preuve de l’illicéité ne soit fournie.

Autrement dit, un prestataire à qui on signalait un contenu illicite ne pouvait prendre le temps de vérifier la véracité sans prendre le risque d’être accusé de complicité. Ainsi, à la moindre plainte émanant d’un tiers susceptible de mener une procédure judiciaire, tel qu’une entreprise, il devait retirer immédiatement ce contenu litigieux. Le prestataire venait ainsi à se substituer à la justice, pour le bénéfice des ´puissants´.

Les neuf sages ont estimé que la responsabilité du prestataire Internet ne peut être engagée que si le caractère illicite du contenu dénoncé est manifeste, comme dans le cas d’’’images pédophiles’’ ou de ‘’sites racistes’’, ou bien si un juge en a ordonné le retrait.

Enfin, concernant la notion confidentialité du courrier électronique, que l’amendement du député UMP Patrick Ollier proposait de supprimer, le Conseil Constitutionnel, relevant qu’il était défini comme un procédé technique, a estimé que le régime juridique de la correspondance privée devait lui être appliqué. Le courrier électronique acquiert donc les mêmes protections que les courriers classiques.

La France ne rejoindra donc pas la Birmanie, la Chine ou l´Iran dans le groupe des pays qui censurent Internet.

ouais ! super ! !!

Victoire contre la LEN

En attendant le communiqué de presse de la Ligue ODEBI, vous pouvez trouver à cette adresse http://www.odebi.org/cc.html notre dossier juridique relatif à la décision du conseil

PARIS ( Reuters) - Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur la confiance dans l´économie numérique ( LEN), sur la prescription des infractions de presse sur internet, et émis une réserve d´interprétation sur la responsabilité des hébergeurs.

Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur " a méconnu le principe d´égalité" en allongeant le délai de prescription des infractions de presse pour les sites internet et pas pour les médias traditionnels.

Selon le texte adopté définitivement le 13 mai dernier, le délai de prescription de trois mois devait en effet commencer pour les sites à partir du moment où le texte incriminé n´était plus à disposition du public sur internet.

Pour les autres médias, le délai de prescription restait inchangé, commençant à partir de la date de publication.

En établissant cette distinction, " la loi ouvrait l´action civile et pénale pendant des durées manifestement trop différentes selon le support utilisé", a indiqué le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Concernant la responsabilité des prestataires techniques sur les contenus qu´ils hébergent, le Conseil constitutionnel a considéré que celle-ci ne pouvait être engagée que si " le caractère illicite de l´information dénoncée ( est) manifeste ou qu´un juge en ( a) ordonné le retrait".

" C´est une belle victoire pour la liberté d´expression", a déclaré à Reuters Julien Pain, responsable du bureau internet de l´association Reporters sans frontières ( RSF).

" Pour la presse, on se félicite de la disparition cet amendement aberrant et dangereux et nous sommes contents que le ministre de l´Industrie Patrick Devedjian, qui avait maintenu son soutien à cet amendement, ait été désavoué par le Conseil constitutionnel", a-t-il poursuivi.

" Concernant les hébergeurs, c´est un compromis qui nous semble acceptable. Après une première analyse de la décision du Conseil constitutionnel, il ne semble en effet pas possible que les hébergeurs soient responsables des contenus diffamatoires, car le caractère `manifeste´ ne s´applique qu´aux contenus extrêmement graves, du type pédophilie et appel au crime", a ajouté Julien Pain.

Tout au long de l´élaboration de la loi, plusieurs associations de défense des libertés et collectifs d´internautes avaient dénoncé des dispositions qu´ils jugeaient " liberticides". Cette contestation avait débouché sur la première manifestation d´internautes français, dont plus d´un millier avaient défilé à Paris fin mai.

http://www.odebi.org/new/[...]session=&_page=1

vive le conseil constitutionnnel ! !!