allez cadeau une lettre type:
[Vos coordonnées :
( Nom, Prénom, adresse,
N° de téléphone et N°client)]
Madame, Monsieur,
Sur ma facture du 3 janvier 2005, vous faites l´annonce suivante:
" Vous pouvez changer gratuitement de forfait au sein des gammes Orange Pro et ajustable. Pour tout changement vers une offre compte mobile, des frais seront dorénavant facturés: 45 euro avant 6 mois d´ancienneté, 15 euro seulement au 7ième mois."
Ce service étant facturé 45 euro jusqu´à 4 mois d´ancienneté puis gratuit à partir du 5 mois sur la fiche tarifaire du 09/12/2004 qui m´a été remise lors de ma souscription, il s´agit donc d´une augmentation tarifaire.
Par ailleurs l´article 12.2 des Conditions Générales d´Abonnement indique cette modification tarifaire est applicable aux contrats en cours d´exécution.
Les articles 12.3 et 20.2 des Conditions Générales d’Abonnement ( CGA) offre la possibilité à l’abonné de mettre fin à son contrat, sans préavis et avec exonération des redevances dues selon l´article 20.1 des CGA.
Pour cette raison, je vous demande de procéder à la résiliation de ma ligne souscrite auprès de votre société sous le numéro de téléphone 06.XX.XX.XX.XX, N° de client, XXXXXXXX.
Par ailleurs, la présente résiliation me dégageant de tout engagement, je souhaiterai que mon numéro soit transféré sur une offre sans abonnement Mobicarte.
La résiliation devra être effective sous 7 jours à compter de la réception du présent courrier conformément à l´article 20.2 des CGA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus sincères.
[signature]