Art. 28b26
1
En cas de violence, de menacesou de harcèlement, le demandeurpeut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier:
1. de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autourde son logement;
2. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ouquartiers;
3. de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.
2
En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs.
Article 28b, hein ? Je note. 