L’article 226-1 du Code Pénal puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en diffusant des paroles énoncées à titre privé ou confidentiel, ou une image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
La loi interdit donc de diffuser sur internet, sans le consentement d’autrui un enregistrement sonore de la voix ou des photos prisent dans un cadre privé.
Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 226-1 précise que lorsque les enregistrements sonores ou les prises de vue photographiques ont été faites sans que les intéressés s’y soient opposés, leur consentement est présumé.
Toutefois la présomption de consentement ne peut être considérée comme absolue ;
Nedi
Niveau 17
22 mars 2013 à 19:36:43
Avec 200€ j'achète un putain de jean ou un bon pantalon en toile, mais ajusté à ma taille, pas un truc ultra large ou vous pouvez tenir à 50 dedans.
Imoune
Niveau 10
22 mars 2013 à 19:36:51
Il est sur ma main, mon doigt.
kaacha
Niveau 10
22 mars 2013 à 19:37:02
Non boutique Armani.
Asskinx
Niveau 10
22 mars 2013 à 19:37:08
Maths coef 9... t'es en s?
J'SUIS INNOCENT PAS FRAPPER
Darklose
Niveau 10
22 mars 2013 à 19:37:11
Ben s'il n'était pas sur ta main y aurait un problème.
Heris
Niveau 57
22 mars 2013 à 19:37:28
10 de moyenne oula faut travailler.
Sujet fermé pour la raison suivante : Topic re-lock suite au délock du passage à Respawn, il restera fermé.