ornographie mettant en scène un mineur
Article 227-23 du Code pénal (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 17 - Journal officiel , 18 juin 1998).
• Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Nitsu efface la vidéo dépêche 