C'est qui ?
"Chapitre 2: Dispositions pénales
Art. 67 Violation du droit d’auteur
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit:
[...]
2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il sera poursuivi d'office. La peine sera
l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs[=80'000€]."
Sympa, je note ! 