Parcontre : " Article L317-5 ( inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 18 I Journal Officiel du 13 juin 2003) I. - Le fait de fabriquer, d´importer, d´exporter, d´exposer, d´offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d´inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d´augmenter la puissance du moteur d´un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans d´emprisonnement et de 30 000 euros d´amende. II. - Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d´en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des mêmes peines. III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. "