Saisir la CNIL
Le non-respect par les responsables de fichiers de vos droits est le plus souvent sanctionné pénalement. Vous pouvez donc porter plainte auprès du procureur de la République en vue de faire condamner les fautifs.
Cependant, la loi « Informatique et libertés » a prévu un moyen plus souple en permettant à tout citoyen de saisir la CNIL.
Dans ce cadre, la CNIL peut intervenir en vue d´un règlement amiable entre les parties, mais elle aussi peut procéder à des missions de contrôle, et le cas échéant délivrer des avertissements ou dénoncer elle-même au Parquet des infractions graves.
C’est en effet parce que la loi du 6 janvier 1978, confie à la CNIL les missions :
* d´informer les personnes de leurs droits et obligations,
* de tenir à leur disposition le registre des traitements déclarés ( « fichier des fichiers »),
* de recevoir des plaintes,
* d´exercer le droit d´accès aux fichiers intéressant la sécurité publique et la sûreté de l´État
qu’il en résulte très concrètement que toute personne peut saisir la CNIL de :
* demandes de droit d´accès indirect
* plaintes
* demandes de conseil
* demandes de radiation des fichiers commerciaux
* demandes d´extrait du « fichier des fichiers
Vous me les filez ces foutues infos ou alors je dois vraiment demander a la cnil de me les filer 