QUE DIT LA LOI ?
Les formats MP3 et divx sont légaux mais il faut toutefois respecter les droits d´auteur des chansons et des films. En effet, le code de la propriété intellectuelle protège les oeuvres de l´esprit dont selon l´article L112-2 les chansons et les films font parties.
Ce qui est autorisé :
La loi française permet à une personne de faire une copie d´un CD audio ou d´un DVD si elle possède l´original. La copie doit néanmoins être réservée à l´usage privé, limité au cercle familial. ( art L122-5-2° et L211-3 du code de la propriété intellectuelle)
Ce qui est interdit :
1. La mise en ligne d’œuvres protégées sans autorisation
Il est interdit de mettre à disposition par internet des fichiers MP3 ou divx ( ou des logiciels à l´exception des freewares) que ce soit par l´intermédiaire d´un site internet, d´un serveur ftp, d´un logiciel peer to peer ( d´échange de fichiers) ou d´e-mails.
2. Le téléchargement de copies illicites
Seul le téléchargement de fichiers légalement distribués sur internet est autorisé, c´est-à-dire les fichiers pour lesquels l´auteur a donné son consentement.
. .....Alors , comme nul n´est censé ignorer la loi et que " Dans le doute abstiens toi " , . .à mon avis , il vaut mieux eviter de donner des liens , surtout lorsque on n´est pas sur " son" site perso . .. et de toute façon , les personnes interressées par les Mp3 , les DivX etc savent tres bien se debrouiller seules pour trouver ce qui les interressent ! en plus c´est un plaisir de surfer ; ))
