publication par décision du tribunal de commerce de Paris en date du 10 décembre 2004:
" [...] le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Ordonne la jonction de la procédure avec celle portant le numéro 2004 063670; Dit la demande d´exception d´incompétence soulevée par la société MEDIA TRADE recevable; Se déclare incompétent vis à vis de la société MEDIA TRADE; Renvoie la société CDISCOUNT à mieux se pourvoir; Ordonne la mise hors de cause de la société PRODIFIM; Dit que la société CDISCOUNT a commis des actes de contrefaçon en commercialisant sur son site des DVD-D non-autorisés du film intitulé " PAPILLON"; Condamne la société CDISCOUNT à payer la somme de un euro à la société FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION au titre de dommages-interets; Interdit sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée l´édition, la détention, la reproduction sur tout support, la mise en vente sous quelque forme que ce soit d´exemplaires du DVD-D du film"LE PAPILLON"; Ordonne la publication sur la page d´accueil du site litigieux www.cdiscount.com pendant une durée d´un mois à compter de la publication du présent jugement aux frais de la société CDISCOUNT, du dispositif du présent jugement; Ordonne l´exécution provisoire du présent jugement, sauf en ce qui concerne les mesures de publication; Deboute les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires; Condamne la société CDISCOUNT à payer à la société FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION la somme de 5000 euros au titre de l´article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Condamne la société CDISCOUNT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de : 41,35 euros dont TVA 6,15."
==> c´est du beau tout ça
