Marica, non !! !!!!!!!!!!!!!!!
En fait... j´ai un arrêt genre :
06-14.975, 06-15.377
Arrêt n° 543 du 9 octobre 2006
Cour de cassation - Assemblée plénière
Non-lieu à statuer
* communiqué
06-14.975
Demandeur(s) à la cassation : société CDR créances SA, venant aux droits de la Société de la banque occidentale SDBO
Défendeur(s) à la cassation : société Mandataires judiciaires associés MJA, société d´exercice libéral à forme anonyme SELAFA, représentée par M. Jean-Claude X..., pris en qualité de co-représentant des créanciers et de co-liquidateur judiciaire de la SNC Groupe B... T..., de la société A... C... Tahiti ACT, de la SNC Financière Immobilière B... T... et de la société B... T... gestion, et en qualité de co-représentant des créanciers et de co-liquidateur judiciaire de M. et Mme B... T... et autres
06-15.377
Demandeur(s) à la cassation : société Mandataires judiciaires associés MJA, société d´exercice libéral à forme anonyme SELAFA, agissant par M. Jean-Claude X..., ès qualités et autre
Défendeur(s) à la cassation : société CDR créances, SA, venant aux droits de la Société de banque occidentale SDBO et autre
M. le premier président a, par ordonnance du 26 juin 2006, renvoyé l´examen de ces pourvois devant l’Assemblée plénière ;
La demanderesse au pourvoi n° 06-14.975 invoque devant l’Assemblée plénière le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société CDR créances ;
Un pourvoi incident, dont le moyen est annexé au présent arrêt, a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. et Mme T... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MJA et de M. Y..., ès qualités ;
Les demandeurs au pourvoi n° 06-15.377 invoquent devant l´Assemblée plénière le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MJA et de M. Y..., ès qualités ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais ;
Le rapport écrit de M. Petit, conseiller, et l’avis écrit de M. Lafortune, avocat général, ont été mis à disposition des parties ;
(...)
Statuant tant sur les pourvois principaux n° 06-14.975 formé par la société CDR Créances (le CDR Créances) et n° 06-15.377 formé par la société Mandataires judiciaires associés (la société MJA) et M. Y... en leur qualité de co-représentants des créanciers et de co-liquidateurs des sociétés Groupe B... T..., A... C... Tahiti, Financière immobilière B... T... et B... T... gestion et de M. et Mme T..., qui attaquent le même arrêt, que sur le pourvoi incident relevé par la société Le Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais) ;
Vu l’article 625 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le CDR Créances, la société MJA et M. Y... ainsi que le Crédit lyonnais se sont pourvus en cassation contre l’arrêt rendu le 28 avril 2006 par la cour d’appel de Paris ayant, sur requête en rectification d’une erreur matérielle affectant une précédente décision du 30 septembre 2005, ordonné la rectification du calcul erroné des dommages-intérêts alloués mais dit que cette erreur ne modifiait pas le montant définitif de ceux-ci, lequel résultait de son appréciation souveraine ;
Attendu que la cassation de l’arrêt du 30 septembre 2005, prononcée ce jour par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, entraîne, par voie de conséquence et sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation de l’arrêt qui l’a rectifié ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur les pourvois dirigés contre l’arrêt rectificatif qui sont sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois
En gros, je dois expliquer le sens de cet arrêt, sa place dans le droit, ce qu´il apporte comme jurisprudence et le problème du droit qu´il soulève... sans commenter sa valeur ou sa portée 
papy 
JTT!
