Le chapitre 11 permet avant tout d'avoir l'autorisation par l'Etat Américain d'être endetté sans être en mesure de rembourser, en annonçant une banqueroute. Pour cela, l'entreprise doit proposer un projet de restructuration qui, si il semble valide par des financiers et des professionnels, valide le chapitre 11, laissant ainsi X mois/années pour l'entreprise en question pour se renflouer.
Il s'agit d'une mesure utilisée pour relancer une entreprise, pas pour un dépôt de bilan ! En aucun cas !
S'il s'agissait d'un dépôt de bilan, le chapitre 11 serait refusé d'office et il s'agirait d'un dépôt de bilan.
Donc ce n'est pas vraiment fini.