Pescarolo104 Posté le 05 novembre 2005 à 23:23:52
Je ne parle pas Japonnais moi.
Alors tu echoues.
Voilà !
L´ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a été publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000 (p. 14777 et s.).
Cette ordonnance, dont l´essentiel des dispositions est d´application immédiate, constitue une codification à droit constant, les seules modifications effectuées étant, conformément aux termes de la loi d´habilitation du 16 décembre 1999, justifiées "pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des articles ainsi rassemblés et harmoniser l´état du droit