Pescarolo104 Posté le 05 novembre 2005 à 23:05:20
Choco Alors quel est l´article 586621 ? Tu devrais le connaitre normalement !
Bien sûr :
Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 200 000F d’amende.