9 - La CONTREFAÇON : DÉLIT ou CRIME ?
Jusqu´à présent, les actes de contrefaçon relèvent :
- soit du délit ( action civile), et les litiges se règlent devant l´un des 10 les tribunaux de grande Instance compétents : ( TGI).: Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse, cette compétence territoriale s´étendant aux départements compris dans le ressort des Courts d´Appel d´Aix, Bordeaux, Colmar, Douai, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse ( C.F. Titre III, du CPI, article unique 631-1).
- soit de l´action pénale, en ce qui concerne les actes de contrefaçon énumérées dans les articles L. 615-12 à L.615-22 du CPI, dits " délits pénaux", consistant en amendes et/ou emprisonnement, avec toutefois une aggravation des peines pour les actes portant atteinte à la sûreté de l´État.