Section 1
Enseignement du premier degré
Article 24
Le premier alinéa de l´article L. 321-2 du code de l´éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mission éducative de l´école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l´école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société. »
Article 25
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l´article L. 321-3 du code de l´éducation, après les mots : « Elle offre », sont insérés les mots : « un premier apprentissage d´une langue vivante étrangère et ».
Article 26
Après les mots : « éducation morale et », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l´article L. 321-3 du code de l´éducation est ainsi rédigée : « offre un enseignement d´éducation civique qui comporte obligatoirement l´apprentissage de l´hymne national et de son histoire. »
Article 27
L´article L. 321-4 du code de l´éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4. - Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d´apprentissage de l´élève.
« Des actions particulières sont prévues pour l´accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
« Pour l´application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d´accueil adaptées. »
Section 2
Enseignement du second degré
Article 28
Après le deuxième alinéa de l´article L. 331-1 du code de l´éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps d´inspection ou d´enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d´inspection ou d´enseignement des pays concernés. »
Article 29
Le troisième alinéa de l´article L. 331-1 du code de l´éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d´examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l´expérience.
« Lorsqu´une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d´un diplôme national, l´évaluation des connaissances des candidats s´effectue dans le respect des conditions d´équité. »
Article 30
La deuxième phrase du dernier alinéa de l´article L. 331-7 du code de l´éducation est complétée par les mots : « , en liaison avec les collectivités territoriales ».
Article 31
L´article L. 332-4 du code de l´éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d´apprentissage de l´élève.
« Des actions particulières sont prévues pour l´accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
« Pour l´application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d´accueil adaptées. »
Article 32
Après l´article L. 332-5 du code de l´éducation, il est inséré un article L. 332-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-6. - Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l´issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d´autres établissements.
« Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l´article L. 122-l-1, intègre les résultats de l´enseignement d´éducation physique et sportive et prend en compte, dans des conditions déterminées par décret, les autres enseignements suivis par les élèves selon leurs capacités et leurs intérêts. Il comporte une note de vie scolaire.
« Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.
« Des bourses au mérite, qui s´ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d´autres élèves méritants. »
Article 33
Après le deuxième alinéa de l´article L. 335-1 du code de l´éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un label de "lycée des métiers peut être délivré par l´Etat aux établissements d´enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Ces établissements comportent notamment des formations technologiques et professionnelles dont l´identité est construite autour d´un ensemble cohérent de métiers. Les enseignements y sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage et en formation continue. Ils préparent une gamme étendue de diplômes et titres nationaux allant du certificat d´aptitude professionnelle aux diplômes d´enseignement supérieur. Ces établissements offrent également des services de validation des acquis de l´expérience.
« Les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et la durée de délivrance du label de "lycée des métiers sont définies par décret. La liste des établissements ayant obtenu le label est régulièrement publiée par arrêté du ministre chargé de l´éducation nationale. »
Chapitre IV
Dispositions relatives aux écoles
et aux établissements d´enseignement scolaire
Article 34
I. - Au début du livre IV du code de l´éducation, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DISPOSITIONS COMMUNES
« Art. L. 401-1. - Dans chaque école et établissement d´enseignement scolaire public, un projet d´école ou d´établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d´école ou le conseil d´administration, sur proposition de l´équipe pédagogique de l´école ou du conseil pédagogique de l´établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
« Le projet d´école ou d´établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d´évaluation des résultats atteints.
« Sous réserve de l´autorisation préalable des autorités académiques, le projet d´école ou d´établissement peut prévoir la réalisation d´expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l´enseignement des disciplines, l´interdisciplinarité, l´organisation pédagogique de la classe, de l´école ou de l´établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d´enseignement scolaire. Ces expérimentations font l´objet d´une évaluation annuelle.
« Le Haut Conseil de l´éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.
« Art. L. 401-2. - Dans chaque école et établissement d´enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. »
II. - L´article L. 411-2 du même code est abrogé.
Article 35
Après la première phrase de l´article L. 411-1 du code de l´éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d´Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d´exercice des fonctions spécifiques des directeurs d´école maternelle et élémentaire. »
Article 36
L´article L. 421-4 du code de l´éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Il se prononce sur le contrat d´objectifs conclu entre l´établissement et l´autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.
« Le conseil d´administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente. »
Article 37
Le second alinéa de l´article L. 421-7 du code de l´éducation est ainsi rédigé :
« Les collèges, lycées et centres de formation d´apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l´éducation nationale, de l´enseignement agricole ou d´autres statuts, peuvent s´associer au sein de réseaux, au niveau d´un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social. »
Article 38
L´article L. 421-5 du code de l´éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5. - Dans chaque établissement public local d´enseignement, est institué un conseil pédagogique.
« Ce conseil, présidé par le chef d´établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d´enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d´éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l´évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d´établissement. »
Article 39
Sur proposition de leur chef d´établissement, les lycées d´enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d´administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l´établissement siégeant en son sein.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.
Article 40
Le dernier alinéa (5°) du I de l´article L. 241-4 du code de l´éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les délégués départementaux de l´éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. »
Article 41
L´article L. 422-3 du code de l´éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L´Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l´ameublement et d´architecture intérieure (Boulle), l´Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré) et l´Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d´enseignement, conformément aux dispositions de l´article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l´article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement. »
Chapitre V
Dispositions relatives aux formations supérieures
et à la formation des maîtres
Article 42
Le premier alinéa de l´article L. 614-1 du code de l´éducation est complété par les mots : « , et du respect des engagements européens ».
Article 43
I. - L´intitulé du titre II du livre VI du code de l´éducation est ainsi rédigé : « Les formations universitaires générales et la formation des maîtres ».
II. - Le même titre est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Formation des maîtres
« Art. L. 625-1. - La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. Ces instituts accueillent à cette fin des étudiants préparant les concours d´accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours.
« La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l´enseignement supérieur et de l´éducation nationale après avis du Haut Conseil de l´éducation. Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique. »
Article 44
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l´article L. 713-9 du code de l´éducation, après les mots : « personnalités extérieures », sont insérés les mots : « , dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ».
Article 45
I. - Les deux premiers alinéas de l´article L. 721-1 du code de l´éducation sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l´article L. 713-9 et sont assimilés, pour l´application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités.
« Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d´autres établissements d´enseignement supérieur.
« D´ici 2010, le Comité national d´évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procède à une évaluation des modalités et des résultats de l´intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés. »
II. - L´article L. 721-3 du même code est abrogé.
Article 46
Dans l´article L. 721-2 du code de l´éducation, après les mots : « peuvent organiser », les mots : « , à titre expérimental, » sont supprimés.
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