En matière d´amendes, on entend toutes sortes de bons conseils... rarement fiables ! Parmi tous les
"bons trucs" qu´on vous chuchote pour échapper aux PV, quels sont ceux à oublier et ceux qui marchent vraiment ?
1. Laissez parler ceux qui vous disent...
"Fais le mort et attends l´amnistie" :
C´est le moyen le plus sûr de vous retrouver avec des amendes majorées et des avertissements d´huissiers plein la boîte aux lettres, à moins de recevoir le PV quelques semaines seulement avant l´élection ! Et encore, en cas d´excès de vitesse, ça ne changera rien : les traditionnelles amnisties présidentielles ne devraient plus concerner à l´avenir que les contraventions de stationnement. Attention, la prescription est désormais de trois ans, et non plus de deux, pour une contravention impayée (article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002). Si toutefois vous n’avez eu aucune nouvelle dans le délai d’un an, votre contravention est prescrite, à moins qu’il n´y ait eu un "acte interruptif" durant ce laps de temps (Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.).
"Dis que tu n´as pas trouvé le PV sur ton pare-brise" :
Ce serait bien commode, mais en l´état actuel du droit, l´absence de PV sur le pare-brise n´est pas exonératoire. Il est vrai que cette éventualité a été discutée au cours de débats parlementaires : il avait été proposé que pour chaque contravention, un courrier soit adressé au titulaire de la carte grise. Mais le coût de cette mesure a été jugé prohibitif. La procédure d´apposition du PV sur le pare-brise du véhicule est prévue par l´article R.49-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), qui précise que si l´avis ne peut être apposé sur le pare-brise, il doit être adressé au titulaire du certificat d´immatriculation… Le vent ou de petits malins qui vous « empruntent » votre amende ne vous empêcheront pas de la payer tôt ou tard !
"Prétends que ce n´est pas toi qui conduisait" :
Le mythe de la photo floue où vous êtes méconnaissable a vécu : les nouveaux radars sont redoutables ! De plus, la loi Gayssot a instauré en 1998 "la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule" : à moins d´apporter la preuve formelle que ce n´est pas vous qui conduisiez (donc, dénoncer quelqu´un) vous êtes redevable de l´amende, que ce soit pour excès de vitesse, refus de priorité, ou PV de stationnement. Ne pensez pas vous en tirer en dénonçant votre oncle d´Amérique ou votre ami Tang de Pékin… la ficelle paraîtra un peu grosse à un tribunal, et tout faux témoignage, déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d´amende. N´espérez pas non plus vous venger par la même occasion de votre odieux voisin : toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.
"Tu peux toujours contester, les horodateurs ne sont pas homologués" :
Plusieurs fins juristes ont tenté d´utiliser l´argument selon lequel les horodateurs n´étant pas homologués par le service des poids et mesures, les PV dressés en répression du défaut d´affichage du ticket ou du dépassement du temps imparti doivent être considérés comme nuls en droit. Malheureusement, contrairement aux radars, les horodateurs ne sont pas soumis à des mesures de contrôle et c´est à l´automobiliste d´apporter la preuve que l´horodateur est défaillant, de préférence par constat d´huissier : difficile et coûteux ! (Exemple de décision : Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 27 janvier 1993, Cass. crim. 15 févr. 2000, D.2000, 15, IR 112).
"Rien ne signalait que le stationnement était payant" :
L´argument a payé à de très nombreuses reprises, y compris devant la Cour de Cassation : mais c´est un temps révolu, malgré la rumeur tenace ! Un arrêté du 1er décembre 1986 a rendu facultative l´implantation des panneaux B6b4 qui étaient prévus (mais rarement implantés) pour signaler le stationnement payant dans un arrêté du 24 novembre 1967. Désormais, la seule présence des horodateurs suffit à rendre opposable à l´automobiliste le système du stationnement payant, même en l´absence de tout panneau prévu ou non par la loi.
(Exemple de décision : Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 juin 1992)
" L´agent a oublié de donner son nom" :
Ne bondissez pas de joie en voyant que seul le numéro de matricule de l´agent verbalisateur figure sur l´avis de contravention : cela ne constitue aucunement un vice de forme. En effet, le PV apposé sur le pare-brise est un simple avis de contravention, non soumis aux exigences du Code de Procédure Pénale (CPP) comme le vrai "Procès Verbal", qui reste, lui, aux mains de l´administration. Les seules mentions obligatoires, à part le matricule de l´agent, sont le lieu, la date et l´heure de l´infraction. Le procédé du tampon encreur, avec le libellé de l´infraction pré-rédigé, est également admis.
(Exemple de décision : Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 27 janvier 1993)
2. Prêtez une oreille à ceux qui vous assurent que…
"On ne peut pas t´obliger à avoir une carte pour payer l´horodateur"
C´est tout récent et ça risque de faire beaucoup d´émules : une automobiliste de Saint-Cloud qui avait contesté sept PV de stationnement, vient d´être relaxée par un juge de proximité de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). En s´appuyant sur l´article R624-3 du code pénal, l´obligation d´avoir une carte Monéo pour payer l´horodateur a été jugée illégale. Cette décision ne fait pas pour autant jurisprudence... Pas encore ! Plus d´une trentaine de municipalités pourraient être concernées par cette décision, dont Paris, soit parce qu´elles ont opté pour l´installation de la carte Monéo sur leurs horodateurs, soit parce qu´elles ont choisi d´imposer une carte spéciale (Paris Carte). Affaire à suivre…
"Le "non-affichage" du ticket n´est pas un motif valable" :
C´est vrai. La mention "non affichage du ticket horodateur", souvent la seule cochée par l´agent qui vous a verbalisé, a été jugée illégale à deux reprises par les tribunaux, s´appuyant sur l´article 111-3 du Code Pénal. En résumé : selon la loi, l´automobiliste doit s´acquitter d´un ticket de stationnement; par contre il n´est pas légalement tenu de l´afficher sur son pare-brise : aucun texte ne le prévoit ! Tous les détails de l´argumentation sur le site de l´automobiliste et fin juriste qui a remporté ce succès : Collectif Jamanga.com par Rémy Josseaume.
"Le tarif résidentiel est illégal" :
La cour d´appel de Grenoble en a jugé ainsi dans un récent arrêt, qui pourrait faire jurisprudence : elle a estimé que l´arrêté municipal accordant un tarif préférentiel aux habitants des zones de stationnement payant "instaure une préférence communale contraire à la loi républicaine" et crée "une discrimination" envers les personnes venant travailler sur ces mêmes lieux. En conséquence, elle a ordonné de relaxer la personne poursuivie pour non paiement du stationnement dans les zones litigieuses.
(Décision : CA Grenoble. Chbr.Correct., 28-4-1999, JCP 2000, IV, 1571).
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