Nan mais ça j´avais bien compris OmegaX
ça me dit pas comment on fait...
Pour les PV le truc est assez simple. Pour être valable un PV doit être signé par l´agent verbalisateur, ce qui n´est jamais le cas. Je conteste a chaque fois et ça fait 5 ans j´ai jamais payé (héhé). Du coup ça donne ça:
Objet : Réclamation suite à l’infraction en date du
V/références : Décision du … n° …
A l’attention de Mr l’Officier du Ministère de Police près le Tribunal de Police,
Par la présente, je forme réclamation conformément à l’article 530 du Code de Procédure Pénale, suite à la réception de l’avis n° … en date du … établi par les services de recouvrement.
Rappel des faits :
Le … à …, a été dressé à mon encontre un procès verbal de contravention à l’arrêt ou au stationnement, infraction sanctionnée par une amende forfaitaire de … Euros.
Motifs de la contestation :
Je conteste la régularité en la forme du procès verbal de constatation de l’infraction au regard de l’article 429 du Code de Procédure Pénale.
En effet, l’article 429 du Code de Procédure Pénale dispose :
« Tout procès-verbal ou rapport n´a de valeur probante que s´il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l´exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. »
En l’espèce, le procès verbal ne comporte ni la signature de l’agent verbalisateur ni ne mentionne de manière lisible le texte réglementaire visant l’infraction reprochée.
Or, de jurisprudence constante, le procès verbal doit, pour avoir force probante, être signé par l’agent verbalisateur (notamment Cass. Crim. du 28 mai 1980 n° 99-93072).
En effet, les mentions apposées sur le formulaire doivent permettre de connaître les noms et qualités du constatant, de vérifier ses pouvoirs et de provoquer ses observations en cas de contestation. Il en résulte que seul un procès verbal mentionnant le nom et la signature du constatant répond à ces exigences (Cass. Crim. 27 octobre 1999 Wolf).
Par ailleurs, l’absence de mention du texte réglementaire visant l’infraction reprochée est de nature à priver le procès verbal de sa régularité (notamment Cass. Crim. du 10 avril 1995 n° 94-82283).
Au cas présent, cette mention est parfaitement illisible.
Par ces motifs, le procès verbal n° … du … est irrégulier en la forme ce qui entraîne corrélativement l’irrégularité de la mise en recouvrement de l’amende par le Trésor Public.
En conséquence, vous voudrez bien constater l’irrégularité de l’avis de contravention susvisé et en informer les services de recouvrement afin qu’ils cessent toute poursuite à mon encontre.
Dans cette attente, veuillez recevoir Mr l’Officier du Ministère de Police, l’expression de mes salutations distinguées.
Le …
Mr…
P.J. : - copie de l’avis de contravention n° …
- avis de recouvrement n° …
Et voila, c´est magique...