zaphrock Voir le profil de zaphrock
Posté le 7 juin 2013 à 16:07:25 Avertir un administrateur
Ouais, faut quand même rappeler une chose au passage.. une licence de film, ou de jeu vidéo.. c'est dans le cadre du cercle familial.. le prêt est sensé être interdit.
c'est faux. Une jurisprudence de la cour de justice européenne datant de juillet 2012 autorise la revente d'un jeu vidéo par un particulier, qu'il soit sous format physique ou démat.
" Lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie."
lien : http://www.gamers.fr/actus/2012/07/03/la-revente-de-jeux-dematerialises-autorisee