ryan77 >
Je te fais rire, et pourtant j'ai raison
L’article L136-1 du code de la consommation en question, prévoit :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Donc non, c'est illégale. Je fais du droit, ce n'est pas parce qu'une entreprise te fait signer un papier qu'il s'applique, il doit obéïr à des règles de forme (claire, précis, équivoque etc). Dans le cas du PSN normalement ils devraient te prévenir que le contrat sera renouvelé si tu ne fais rien.