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Question : Carte grise

BMW_M3E92
BMW_M3E92
Niveau 10
28 février 2014 à 22:18:11

Je me suis toujours posé la question de mettre la carte grise au nom de quelqun sans permis. En lisant autoplus

"Cette semaine, c'est Bernard qui s’interroge sur la possibilité ou non, de faire immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur, pour échapper à un éventuel retrait de point(s).
La Minute Anti-PV vous apprendra ainsi que la carte grise est un titre de police et non de propriété et donc qu'il est tout à fait possible d'immatriculer une voiture au nom d'une personne mineure ou qui n'a pas son permis. "

Source : Autoplus

BMW_M3E92
BMW_M3E92
Niveau 10
28 février 2014 à 22:19:01

Ps : il se passe quoi lor d'un flash radar ? :hap:

N3B
N3B
Niveau 9
28 février 2014 à 22:34:42

D'un point de vue légal tu es obligé de te dénoncer. Sinon, tu commets un délit.

« Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. (...) »

-Hardwellonair-
-Hardwellonair-
Niveau 10
28 février 2014 à 22:36:51

y'a des gens qui avaient mis la cg de leur bagnole au nom de leur gamin de 4 ans je crois, resultat ils se sont fait choppés et ils devaient 28000€ ou un truc du genre

Bref c'est rodé direct

BMW_M3E92
BMW_M3E92
Niveau 10
28 février 2014 à 22:53:03

Des qu'il sagit de pompé de la tune , les services publics sont bien rodés :hap:

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