Bonjour, je viens de recevoir ceci et je n'ai pas compris...
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DÉJÀ IMMATRICULE SANS AVOIR ETABLI UN CERTIFICAT D' IMMATRICULATION(CARTE GRISE)AU NOM DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE. Prévue par l article R322-5 du code de la route Art 9 de l arrêté minist. du 05-11-1984. Réprimée par Art.R322-5 §IV du C.de la route.
Ki m'explik ? 