http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-31/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees.96753.html
https://www.jeuxvideo.com/forums/1-16-7705402-1-0-1-0-0.htm#message_7705419
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89mulation
Légalité de l'émulation[modifier | modifier le code]
Les jeux, quel que soit leur format de stockage (en mémoire mortes, sur une cartouche, ou sous forme de fichiers ROM/ISO), ainsi que leur concept, sont la propriété de leur auteur, jusqu'à ce que celui-ci cède ses droits ou que ceux-ci expirent. Tant qu'un jeu est soumis à copyright, toute copie est illégale et est assimilable à de la contrefaçon, sauf exception.
La création et la redistribution d'un jeu (modifié ou non) sous forme de ROM s'apparentent à du piratage. Le propriétaire d'une ROM est autorisé à effectuer une copie pour son propre usage.[réf. nécessaire]
Les auteurs de l'émulateur MAME recommandent d'attendre au minimum 3 ans depuis le début de la commercialisation du jeu, cependant cette règle empirique n'a aucune base juridique3.
Contrefaçon[modifier | modifier le code]
De nombreux jeux sous forme de ROMs sont échangés par partage de fichiers en pair à pair (P2P) ou via Usenet, avec le risque que certains soient infectés de virus.
Il existe des sites web mettant ces ROMs à disposition de façon illégale ; un certain nombre d'entre eux ont été fermés.
On trouve parfois des CD ou des DVD contenant des copies illégales de ROM sur des sites de vente en ligne (eBay).
Bonne lecture 