Excusez moi Mr Paul Hyssier mais pourquoi réprimer une seule personne alors que des millions d´autres individus utilisent le P2P pour ruiner les Maisons de Disques et les Sociétés de productions Cinématographique ?

ALLER TIEN DANS TA GEULE

Ai-je le droit de télécharger des fichiers musicaux sur les réseaux peer-to-peer ?

En matière de musique, vous avez la possibilité de réaliser une copie d’un CD original pour votre usage personnel.
En effet, le principe d’exception de copie privée vous permet d’effectuer des copies d’un CD original que vous vous êtes légalement procuré ou que vous avez téléchargé sur le site d’un distributeur agréé.
Ces copies ne peuvent être destinées à une utilisation collective, comme par exemple en le diffusant à d’autres personnes.
Leur utilisation devra donc être limitée au cercle de famille ou à quelques amis.
Vous ne pouvez télécharger que des fichiers musicaux légalement distribués sur l’internet, c’est-à-dire avec le consentement de l’auteur ou des ayants droit. Dans le cas inverse, il s’agit de fichiers illicites dont les reproductions sur le disque dur de votre ordinateur constituent elles-mêmes des copies illicites.
Vous risqueriez donc de vous rendre coupable de contrefaçon, voire même de recel pour peu que vous ayez eu connaissance de l’origine délictueuse des fichiers.
Vous encourrez, dans ce dernier cas, une peine de cinq ans d’emprisonnement et de plus de 380 000 € d’amende ( article 321-1)du Code pénal).
Pensez à toujours vérifier que le site auprès duquel vous téléchargez vos morceaux de musiques est un distributeur agréé ( ou autorisé) et veillez à ne jamais mettre de fichiers musicaux en ligne sans en avoir obtenu l’autorisation auprès des auteurs ou des ayants droit ( maisons de disque par exemple).
Ce principe s´applique également aux fichiers illicites de vidéos ( films), de logiciels ou de jeux vidéos qui peuvent également être disponibles sur de tels réseaux d´échanges.
A noter néanmoins que la copie privée de logiciels n´est pas permise par la loi

Textes de loi et jurisprudence

Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
( Partie Législative)

Article L122-5

( Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)

( Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)

( Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2 juillet 1998)

( Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Lorsque l´oeuvre a été divulguée, l´auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l´usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l´exception des copies des oeuvres d´art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l´oeuvre originale a été créée et des copies d´un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l´article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d´une base de données électronique;
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l´auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d´information de l´oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d´information d´actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d´ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d´oeuvres d´art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d´une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d´art mises en vente.
Un décret en Conseil d´Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5º Les actes nécessaires à l´accès au contenu d´une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l´utilisation prévue par contrat.

Article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
( Partie Législative)

Article L211-3

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les reproductions strictement réservées à l´usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
3º Sous réserve d´éléments suffisants d´identification de la source :
- les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d´information de l´oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
- les revues de presse ;
- la diffusion, même intégrale, à titre d´information d´actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d´ordre politique et les cérémonies officielles ;
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

Article 321-1 du Code pénal

CODE PENAL
( Partie Législative)

Article 321-1

( Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d´intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d´un crime ou d´un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d´un crime ou d´un délit.
Le recel est puni de cinq ans d´emprisonnement et de 375000 euros d´amende.

Ogmios a écrit:
1) eMule n´est pas un logiciel de téléchargement mais un logiciel de partage,

2) eMule est un programme légal,

3) Si tu partages des fichiers libres de droits, tu n´as pas de souci à te faire,

4) Télécharger des fichiers protégés par un copyright est considéré comme illégal.

Edit: samedi 5 février 2005

Le cadre juridique,la jurisprudence

Les textes et articles de loi qui répriment le " piratage", la jursiprudence récente.

Les textes de loi

La Loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l´économie numérique
L´ article L213-1 du code de la propriété intellectuelle
L´ article L214-1 du code de la propriété intellectuelle
L´ article L335-2 du code de la propriété intellectuelle

30 Go?
M´ouais, vous n´êtes qu´une petite prise pour nous. Nous cherchons plutôt les gros poissons.
Je pourrais signaler votre aveu, nous pourrions entamer des recherches dans le but de vous retrouver...
Mais cela serait une perte de temps, d´autant plus que vous seriez relaxé au procès.

Cordialement,

Paul Hyssier.

X65
Posté le 31 juillet 2005 à 19:44:10

Pour venir à bout des millions de personnes, il faut bien en arrêter une, puis une autre, puis deux autres, puis quatre autres....

Paul_Hyssier

OSEF crétin

Le lundi 06 décembre 2004

Le défi du téléchargement légal

Le Canada actualisera sa Loi sur le droit d´auteur

Alain Brunet

La Presse

À l´instar d´un nombre croissant de pays occidentaux, le Canada actualisera bientôt sa Loi sur le droit d´auteur afin de procurer des munitions à l´industrie de la musique ainsi qu´aux ayants droit regroupés au sein de différentes sociétés de perception- compositeurs, auteurs, éditeurs indépendants.

Aussi

Article 2.4, paragraphe 1, alinéa b
Des artistes ouverts au changement
Cryptage-décryptage: dynamique qui ne mène nulle part?
La vente de musique en ligne progresse timidement
Répression judiciaire...sans résultats

Retardataire sur ce terrain, le Canada est considéré parmi les pays les plus permissifs en matière de piratage sur Internet.

Entre autres nouvelles dispositions de la loi canadienne, il est fort probable que les créateurs puissent autoriser ou interdire le droit de mettre à disposition leurs oeuvres sur Internet, conformément au World Copyright Treaty mis de l´avant depuis 1996 par l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Ce traité a entre autre inspiré le Digital Millenium Copyright Act, voté en 1998 aux États-Unis, ainsi que les directives de la Commission européenne sur le droit d´auteur dont s´inspire la nouvelle loi française sur l´économie numérique.

«Nous travaillons actuellement à la rédaction du projet de loi, nous finalisons les propositions pour l´acheminer au cabinet avant Noël afin que le projet de loi puisse être prêt au printemps. Certains croient qu´il sera déjà trop tard pour actualiser la loi, d´autres y voient enfin une issue... Mais nous devons rester cohérents avec ce que soutiennent les traités internationaux sur la question», explique Bruce Stockfish, patron de la direction générale de la politique du droit d´auteur au ministère du Patrimoine canadien et responsable de l´actualisation de la politique.

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«Deux clauses de la loi actualisée, précise-t-il en outre, concerneront le partage des fichiers musicaux sur Internet. Premièrement, le droit de mettre à disposition permettra aux ayants droit de préciser comment ils veulent communiquer ou permettre la reproduction de leurs oeuvres sur Internet. La deuxième clause concernera les mesures de protection de la musique numérisée; elle appuiera les ayants droit dans la protection de leurs oeuvres à l´aide différents procédés de cryptage.»

Ainsi, il sera bientôt illégal de «craquer» des systèmes de protection des fichiers numérisés au Canada.

Paradis du P2P?

Si la loi canadienne avait déjà été amendée, un important jugement de Cour fédérale canadienne, rendu en avril dernier, aurait peut-être été différent: on avait alors refusé à la Canadian Recording Industry Association d´exiger des fournisseurs d´accès Internet la divulgation du nom des internautes contrevenants, ce qui laissait croire que le Canada était devenu un paradis du P2P.

Trois mois plus tard, la Cour suprême du Canada déboutait la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ( SOCAN), qui voulait percevoir des redevances auprès des fournisseurs d´accès Internet afin de compenser les pertes de revenus des artistes dans un contexte de gratuité généralisée. Dans le même jugement, la Cour suprême reconnaissait tout de même que «la croissance exponentielle de l´Internet a créé de sérieux obstacles à la perception des redevances exigibles au titre du droit d´auteur».

On admettait ainsi la rhétorique des fournisseurs d´accès Internet en faisant une distinction entre les responsables du téléchargement non autorisé ( les sites P2P) et ceux qui leur donnent accès à Internet. Par voie de conséquence, la Cour suprême envoyait un message aux politiciens: la Loi sur le droit d´auteur n´est pas adaptée à l´univers numérique.

«Le jugement de la Cour suprême a au moins le mérite de nous amener à poursuivre les sites illégaux et exiger des redevances des sites légaux. En ce qui a trait aux fournisseurs d´accès, nous devrons exercer un lobby vigoureux afin que la loi finisse par préciser qu´ils doivent aussi être mis à contribution», allègue France Lafleur, directrice générale de l´entité francophone de la SOCAN.

Vive le Canada, mais c´est dommage que les lois vont être changé

Je réponds aux questions des citoyens.

ferme là

" 30 Go?
M´ouais, vous n´êtes qu´une petite prise pour nous. Nous cherchons plutôt les gros poissons.
Je pourrais signaler votre aveu, nous pourrions entamer des recherches dans le but de vous retrouver...
Mais cela serait une perte de temps, d´autant plus que vous seriez relaxé au procès.

Cordialement,

Paul Hyssier. "

Hahahahahahaha!!!!MDR! ! !!

Moi je pense que l´a vous avez un peu exageré Mr l´Inspecteur.

30 go.
Un divx fait environ 700 mo.
Cela fait environ 43 DVD .
Disons que 1 DVD coute 30€.
Cela fait que PSP_is_shit a volé 1290 € a la société.
Et si c´est des mp3 c´est encore pire . ....

paul hissier a un nom destiner a son metier paulhissier = policier

ta bien choisit ton nom

Insulte à agent?
Vous avez de la chance, je ne suis pas en service !

De toutes façon avec l´informatique c´est injuste, les policiers attrapent ceux qui ne s´y connaissent pas bcp en informatique, c´est à dire ceux qui profite de ceux que les pirates ont mis sur internet. Alors que ceux qui mettent un film ou un musique sur le web ( les utilisateurs expérimenté qui font des screener et tout ça), ben eux il se font jamais attraper !

mr_smith1

sa se voit que tu es pas informer toi y´a plusieur team qui mettait des jeux film jeux sur le net qui se sont fait arreter et le plus grand site mondial de torrent suprnova.org a etait fermer

1290€? Quasiement rien pour nous. A partir de 100 000€, ça devient un gros poisson.

Paul_Hyssier

tu commence a souler boulet

si yen a bcp qui se sont fait arreter, alors comment ça se fait que tu trouve facilement de la musique est tout ça sur le web ? Il arrivent labàs pas télépathie ?

Ha ouai pas en service ?
Mr le Policier n´est pas en service ! !!!!!
Là vous exercez votre profession alors que vous n´êtes pas en service ! !!!
Ho la la le vilain ! !!!!
C´est interdit d´exercer son métier ( pour un policier ) quand il n´est pas en service ! !!!!
Ahahahahahaha!!!
Faute professionnelle ! !!!
Si quelqu´un le signalait?

Mais c´est un boulet qui se croit marrant c´est tout, paul, si t´es vraiment un policier, prouve le nous en nous disant par exemple quel est ton CV ?

moi je suis un fou heu non une folle de dl

Paul_Hyssier y va nous faire gober que apres il serat webmaster de la RIAA
( tracker de peer to pist)