" 1. L’envoi de messages de prévention
Les messages adressés aux internautes téléchargeant et mettant à disposition des logiciels de loisirs indiqueront que ces logiciels sont des œuvres de l’esprit et qu’ils bénéficient du régime de protection des droits d’auteur. Ils préciseront également que la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel, comme la mise à disposition sur internet sans autorisation, constitue un acte de contrefaçon.
Ces messages ne seront envoyés qu’aux internautes téléchargeant ou mettant à disposition des logiciels de loisirs appartenant au catalogue d’un éditeur de logiciels dont le SELL défend les intérêts. Ils auront uniquement pour objet d’informer les internautes sur le caractère illégal de leur comportement et sur les sanctions qu’ils pourraient encourir.
La Commission s’est assurée que l’envoi de ces messages ne donnera lieu à aucune conservation d’informations de la part du SELL. Ainsi, l’adresse IP des internautes à qui le message est adressé ne pourra pas être conservée ni utilisée pour dresser un procès-verbal d’infraction.
2. La collecte de l’adresse IP de certains internautes en vue de dresser un procès-verbal d’infraction.
La Commission s’est attachée à contrôler l’adéquation des traitements présentés par le SELL aux stricts besoins de la lutte contre la contrefaçon sur internet.
Les adresses IP des internautes mettant à disposition des logiciels de loisirs appartenant au catalogue d’un éditeur de logiciels dont le SELL défend les intérêts seront collectées seulement dans des cas limités, caractérisés par la gravité de l’infraction. Les procès-verbaux permettant au SELL de lancer des poursuites ne pourront être dressés que par un agent assermenté désigné par le SELL et agréé par le ministère de la culture.
La CNIL s’est assurée que les adresses IP des internautes ne seront recueillies que dans le seul but de permettre la mise à disposition de l´autorité judiciaire d´informations et ne pourront acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En conclusion, la CNIL a considéré que les garanties accompagnant la mise en œuvre des traitements présentés par le SELL étaient de nature à préserver l’équilibre entre la protection des droits reconnus aux personnes dont les données sont traitées et la protection des droits dont bénéficient les auteurs et leurs ayants droits. Elle a donc autorisé le traitement."
http://www.cnil.fr
>> En clair, ne seront donc vraiment inquiétés par la justice que ceux qui mettent à disposition un certain nombre de fichiers, d´un certain catalogue d´auteurs. Comme d´habitude quoi...
