PAR ALAIN BENSOUSSAN ET LAURENT CARON

La nouvelle loi Informatique et Libertés validée par le Conseil
constitutionnel
Les fichiers de fraudeurs, les correspondants Cnil en entreprise... autant
de sujets validés par le Conseil constitutionnel et qui seront mis en
application dès la rentrée. ( 03/08/2004)

Le 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la
constitution la nouvelle loi Informatique et Libertés votée le 15 juillet
dernier par le Parlement. Il a fallu moins de dix jours à la juridiction
suprême pour rendre sa décision. A une exception près, le texte est déclaré
conforme à la constitution française.

La décision du Conseil met en lumière d´épineuses questions juridiques et
pratiques pour les entreprises. Profitons de l´été pour faire le point sur
plusieurs points clés qui, inéluctablement, tourmenteront les juristes dès
les premiers jours de septembre.

Rappelons que le recours portait sur les articles 8, 9, 21, 22 et 26 de la
nouvelle loi Informatique et Libertés et formulait en substance les griefs
suivants à l´encontre du législateur : manque d´intelligibilité et de clarté
de la loi, création par les personnes morales privées de fichiers dans le
domaine des infractions et de la fraude, création de fichiers par les
organismes représentant les victimes de la contrefaçon aux droits d´auteurs
et droits voisins, l´opposabilité d´un secret professionnel lors des
contrôles de la CNIL, la création d´un correspondant CNIL indépendant dans
les entreprises.

Les fichiers de fraudeurs et ceux des pirates aux droits d´auteur et droits
voisins
En premier lieu, notons qu´en validant le principe des fichiers des sociétés
de gestion des droits d´auteur et de droits voisins, le Conseil reconnaît
pour la première fois l´intérêt général lié à la lutte contre la contrefaçon
sur Internet. En pratique, les acteurs de l´économie numérique vont devoir
s´assurer que les données enregistrées, par exemple les fichiers log, ont
été collectées légalement. La CNIL opérera un contrôle très strict sur le
fonctionnement de fichiers soumis à son autorisation préalable et s´assurera
de leur utilisation aux seuls cas de procédures judiciaires.

En second lieu, le conseil s´est attaqué à une mesure qui en pratique
pouvait présenter des risques liberticides : la création possible de
fichiers intéressant les personnes morales victimes d´infractions et de
fraudes. Par leur imprécision, les mesures proposées ouvraient la porte à
tous les fichages dans un domaine où le casier judiciaire national bénéficie
d´un sacro-saint monopole. Pour autant, en pratique, les entreprises ne
seront pas démunies pour lutter contre les clients indélicats. De multiples
fichiers existent d´ores et déjà dans ce domaine. Ils seront désormais
soumis à l´autorisation préalable de la CNIL et devront sous peine
d´illégalité maintenir une frontière claire entre le profil du client
indélicat et celui du fraudeur.

Le secret professionnel opposable à la CNIL
En reconnaissant pour la première fois la possibilité pour les entreprises
contrôlées d´opposer un secret professionnel à la CNIL, le Conseil renforce
les droits des entreprises. Le Conseil arbitre ainsi une épineuse question
pratique concernant les pouvoirs d´investigation de la CNIL. Désormais, les
entreprises devront, d´un côté, protéger le secret professionnel dont elles
seraient dépositaire ( ex : banque, santé) et, de l´autre, ne pas tomber dans
la qualification de délit d´entrave à l´action de la CNIL.

Le correspondant CNIL dans l´entreprise
En reconnaissant définitivement l´importance du correspondant CNIL, le
Conseil met fin à toute polémique sur ce point et consolide l´importance de
cette mesure. Les porteurs du recours voyaient dans cette disposition la
création d´un véritable salarié protégé au statut flou et inachevé. La
reconnaissance, en l´état, de cette mesure par le Conseil va permettre aux
entreprises et administrations qui souhaitent d´alléger considérablement
leurs formalités de déclaration de traitements de données à caractère
personnel. Pour profiter de cette opportunité, elle vont devoir organiser
cette nouvelle fonction indépendante dans l´entreprise.

Comment conclure cet épisode estival ?
La loi devant être promulguée très prochainement, il ne fait aucun doute que
la décision du 29 juillet 2004 met d´ores et déjà en lumière deux thèmes
forts dans la nouvelle loi : celui du secret professionnel et de son
périmètre, celui du correspondant à la protection des données personnelles
et ses prérogatives.

http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040803.shtml

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( petit commentaire d un ami...pas mal!)

Ah, enfin !

Moi Rascal Pegre, avec mes amis de l´industrie de la culture qui se vend,
nous en sommes enfin arrivés après des mois d´incomprehension et de lutte
sans merci, à ce qui pourrait être defini comme l´an 0 de la Batardise
Intellectuelle !

Comme le disait si bien Michel Galabru dans le film de Besson, Subway,
" Police, menottes, prison ! ".

Vous vouliez de la musique gratuite pour ecouter tranquillement au soleil,
vous allez avoir de l´ombre et la payer très très cher, croyez moi. Je veux
bien croire à la culture, à l´ouverture d´esprit, à la libre circulation de
la création, mais pour cela mes enfants, il faut aligner la monnaie, faire
pêter les sousous, faire gicler l´oseille.

Vous avez voulu nous narguer avec vos reseaux P2P soi disants anonymes, vous
allez commencer à avoir peur maintenant, c´est le juste retour des choses.
Chaque aigri de la vie, chaque petit delateur qui s´ignore, mais veritable
pourri dans l´âme, que vous traitiez avec mepris devant son ignorance en
matiere de libertés fondamentales et autres blablas dont vous semblez vous
parer si bien pour excuser vos activités delictueuses, chaque petit minable
comme vous allez surement les appeler, pourra maintenant créer ses propres
fichiers, et denoncer autant de gens qu´il lui plaira.

En quoi cela vous etonne ? Les français ( ainsi que d´autres peuples, ne
soyons pas franco centristes non plus) ont l´habitude de denoncer, qui du
juif qui complote, qui du voisin etranger à la moralité douteuse, qui de son
voisin qui fraude le fisc, etc.
La denonciation est le point d´orgue de toute société qui se respecte. n´a
t-on pas conçu les cloisons des logements ouvriers suffisemment fines pour
permettre une auto surveillance dans ces logements, veritables pepinieres de
revolutionnaires qu´il faut absolument controler même si ils ne sont pas
dangereux ?

La france, messieurs, et vous allez l´apprendre à vos depens, aime son
folklore. Elle tient à ses traditions, et ce n´est pas vous, jeunes amateurs
de nouvelles technologies qui allez gater tout ça.

Maintenant, et nous esperons pouvoir inclure dans cette fameuse loi une
clause de retractivité concernant l´utilisation penale de ces fameux LOGS
que nous allons recolter un peu partout, vous allez commencer à mouiller vos
t-shirts siglés avec des dessins top cools de chez TRIAD de sueur, et croyez
moi, ce ne sera pas entierement imputable à cette montée de chaleur qui
touche la france, et qui fait que le string devient un article comptant
parmis les plus vendus cette année.

Il n´y a plus que sur les plages que les erections seront nombreuses et
intempestives. Dans les bureaux aussi ! Seulement, nichons, fesses,
cochonne, seront remplacés par inculpation, prison, amendes, faillites, dans
notre fantasmatique bureaucratique ! Chacun son vocabulaire erotique, me
direz vous.

On a enfin ce qu´on veut : la predominance de NOTRE industrie sur le marché,
unique moyen de s´opposer à l´emergence de petits labels. Comment me direz
vous ? La pluppart des utilisateurs qui se voudront etre les zorros de
l´internet, les sauveurs de l´octet et de son frere d´arme, le Bit, n´y
connaissant rien à rien, prendront le moindre mix pour un repaire de
morceaux volés, le moindre MP3 comme une prime potentielle à toucher. C´est
ce qu´on appelle des dommages collateraux. On espere bien avec ça que les
FAI vont interdire le moindre MP3 sur leurs sites, ça nous aiderait pas mal
au debut, au moins pour faire progresser notre offre en ligne, qui avouons
le, est somme toute assez ridicule, mais bon, on a la voie libre maintenant.

J´entends certains d´entre vous murmurer " espece de gros con, la
predominance, vous l´avez dejà", ne soyez pas agris, et ne commençons pas à
chipoter. Peut etre qu´on l´a dejà un peu, certes, mais on ne l´a jamais
assez vous retorquerais-je.

Arh Arh Arh ! La retroactivité concernant le telechargement, j´en revais !
On n´a plus qu´à laisser evoluer la situation, et bientot ce type
d´infractions, le vol de musique sur internet sera enfin inscrit dans le
casier judiciaire. J´espere même secretement qu´un patron qui aurait accés à
ce fameux casier judiciaire pourrait legitimement refuser d´employer un
individu parce qu´il a été malhonnete !

Là, on frolerait le superbe. C´est même la porte ouverte au sublime. Ceux
qui se demandent pourquoi n´ont decidemment pas suffisemment de cynisme pour
apprecier notre travail :

on te gaule en train de telecharger de la musique, on t´inculpe, tu passes
devant un juge comme un vulgaire delinquant, tu ecopes d´une amende salée
qui te laisse sur les rotules, dans le meilleur des cas tu fais de la
prison, ça t´apprendras un peu la vie, et, cerise sur le gateau, c´est
d´ailleurs sur ça qu´on a insisté lors des negociations, on te coupe
internet ! Avec le fichier croisé, aucun FAI ne voudra prendre le risque de
t´abonner de nouveau. Comment tu vas faire maintenant, tu vas continuer à
faire le malin ?

Parce qu´on sait bien que tu n´utilises pas le net que pour la musique, on
n´est pas non plus des cretins, on sait que tu t´en sers pour de la
connaissance, pour la culture, pour l´information, pour chatter avec des
amis, pour chercher du travail.
Fini tout ça, on va tellement t´isoler que ta vie va devenir un enfer !
Enfermement carceral, enfermement social, le tout en un de la Batardise
Intellectuelle est enfin en train de se mettre en place.

On va voir maintenant si vous allez continuer à faire les marioles avec vos
velleités de liberté venues d´un autre age. Ou si vous allez sagement
rentrer dans le rang, comme un pauvre petit gosse qui vient de se faire
gronder par sa maman à cause d´une quelconque betise, et qui vient se ranger
à ses cotés.

A nous de jouer maintenant !

Vous avez les jeux en reseau, nous avons le reseau pour jouer !

Rascal Pègre, President Dictateur Geeral Du Nivers Sale

ouais c´est long je sais, mais c´est vraiment important de la lire pour vous tous qui utilisez le net quotidiennement, car des gens n´aiment pas cet acces a la culture et ce moyen de communication enorme et sans limites, et ils veulent y mettre des limites...

t´es a la traine

ah bon? je ne suis pas le seul il me semble...