http://legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPROIN&code=&h0=CPROINTL.rcv&h1=1&h3=3
extrait concernant les droit de l´acquéreur
L´acquéreur de cet objet n´est investi, du fait de cette acquisition, d´aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l´article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l´auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l´objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l´exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d´abus notoire du propriétaire empêchant l´exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l´article L. 121-3.
Article auquel cela fait référence, donc les droits que l´acquéreur n´a pas:
L´auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d´exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d´en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l´auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l´année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.