Article L.335-3
" Est ( …) un délit de contrefaçon la violation de l´un des droits de l´auteur de logiciel ( …)"
Article L.122-4
" Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l´auteur ( …) est illicite".
Article L.335-2
" La contrefaçon en France ( …) est punie de deux ans d´emprisonnement et de 15 000 € d´amende"
Les textes relatifs à ce sujet sont principalement la loi du 10 mai 1994 ( transposition au droit français de la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d´ordinateur) et la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon.
Le piratage informatique est une faute grave, dont il ne faut pas sous-estimer l´importance.
La notion de logiciel
Le saviez-vous ?
La France se situe en troisième position des pays pirates au sein de l´Union Européenne.
Arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l´enrichissement du vocabulaire informatique :
" l´ensemble des programmes, et éventuellement la documentation, relatifs au fonctionnement d´un ensemble de traitements de l´information".
Néanmoins, le régime de protection du logiciel ne s´applique pas aux manuels d´utilisation ou aux documentations nécessaires à l´utilisation des logiciels qui restent soumis au régime général de la " protection des œuvres littéraires".
Les délits
Le terme piratage peut recouvrir plusieurs délits : la fraude informatique et la contrefaçon.
Les délits de fraude informatique
La loi n° 93-913 du 13 juillet 1993 a fixé l´entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal au 1er mars 1994. Dans ses articles 323 et suivants, le Code Pénal définit la loi portant sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données :
Article L.323-1
Le délit d´accès frauduleux est passible d´un an d´emprisonnement et de 15 000 € d´amende ou deux ans d´emprisonnement et de 30 000 € d´amende, selon les cas.
Le délit d´accès frauduleux est le fait d´accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d´un système de traitement automatisé de données. Lorsqu´il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système cet acte est passible d´une sanction.
Article L.323-2
Le délit d´entrave est passible de trois ans d´emprisonnement et de 45 000 € d´amende.
Le délit d´entrave est le fait d´entraver ou de fausser le fonctionnement d´un système de traitement automatisé de données.
Article L.323-3
Le délit d´introduction frauduleuse de données est passible de trois ans d´emprisonnement et de 45 000 € d´amende.
Le délit d´introduction frauduleuse de données est le fait d´introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu´il contient.
La procédure en contrefaçon
Sur le plan procédural, l´auteur d´un logiciel ou ses ayants-droit sont les seuls habilités à engager une action en contrefaçon. Le distributeur d´un logiciel ne peut engager qu´une action en concurrence déloyale et/ou parasitaire contre le pirate.
Quatre actions sont envisageables :
La saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire, qui permet de constituer une preuve de la contrefaçon.
Elle peut, conformément à l´article L.332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit être diligentée sur la simple demande d´un auteur de logiciel, soit être autorisée par une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent.
La saisie-contrefaçon diligentée sur la simple demande d´un auteur de logiciel
Tout commissaire de police éventuellement accompagné d´un expert informatique peut, sur simple demande de l´auteur d´un logiciel protégé, procéder à une saisie-description d´un logiciel contrefaisant.
Cette procédure de saisie est très simple à mettre en œuvre : le commissaire de police constate la présence de logiciels contrefaisants et peut procéder à une copie sur des supports vierges du ou des logiciels contrefaisants.
A l´issue de la saisie-contrefaçon, le commissaire de police dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon qui permettra à l´auteur du logiciel contrefait d´apporter la preuve des actes de contrefaçon devant la juridiction qu´il saisira.
La saisie-contrefaçon diligentée sur ordonnance
L´auteur d´un logiciel peut également demander, par l´intermédiaire d´un avocat, l´autorisation au Président du Tribunal de Grande Instance compétent de faire pratiquer une saisie-contrefaçon.
Le Président rendra une ordonnance qui autorisera un commissaire de police ou un huissier de justice, éventuellement accompagné d´un expert informatique, à contrôler sans préavis le parc informatique d´une entreprise ou d´un particulier.
L´ordonnance peut autoriser le commissaire de police ou l´huissier de justice à pratiquer une saisie-description, auquel cas ils pourront faire une copie des logiciels contrefaisants ou une saisie réelle, auquel cas ils pourront saisir l´ensemble des logiciels contrefaisants.
A l´issue de la saisie-contrefaçon, le commissaire de police ou l´huissier de justice dressera un procès-verbal de saisie-contrefaçon.
L´action en justice
Lorsque la saisie a permis d´apporter la preuve des actes de contrefaçon, l´auteur d´un logiciel contrefait dispose d´un délai de quinze jours pour initier des poursuites devant les juridictions civiles ou pénales.
L´auteur peut choisir d´intenter une action civile devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce. Mais l´auteur peut préférer intenter une action pénale devant le Tribunal Correctionnel.
Cette action est privilégiée par exemple dans les cas de réseaux de contrefacteurs ou d´installations de copies illicites sur les disques durs d´ordinateurs offerts à la vente.
Cette action visera non seulement à faire condamner le contrefacteur à une peine d´emprisonnement et à une amende mais aussi à le voir condamné à verser des dommages et intérêts à l´auteur du logiciel contrefait.
Les sanctions
Les sanctions civiles
Lors d´une procédure civile, le tribunal fixe librement le montant des dommages et intérêts que le contrefacteur doit payer à l´auteur, en fonction de la gravité du préjudice subi par ce dernier. Il n´y a pas d´échelle de peine prévue par les textes, mais le montant des dommages et intérêts peut atteindre plusieurs centaines de milliers d´euros.
Les sanctions pénales
Pour une personne physique
Une personne physique est donc passible d´un emprisonnement maximum de deux ans et d´une amende maximale de 150 000 €. Jusqu´alors, les peines allaient de trois mois à deux ans d´emprisonnement et de 1 000 à 20 000 € d´amende.
Pour une personne morale
Depuis le 1er mars 1994, les personnes morales sont également punissables au titre d´actes contrefaisants perpétrés pour leur compte par leurs organes ou représentants. Les peines encourues sont :
une amende maximale de 750 000 €,
la dissolution, si la personne morale a été créée pour commettre l´acte de contrefaçon,
l´interdiction définitive ou temporaire d´exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
le placement sous surveillance judiciaire dès la première infraction, la fermeture définitive ou temporaire des établissements de l´entreprise ayant servi à commettre l´infraction,
l´exclusion définitive ou temporaire des marchés publics,
l´interdiction définitive ou temporaire de faire un appel public à l´épargne,
l´interdiction pour une durée de cinq ans au plus d´émettre des chèques,
la confiscation des matériels ayant servi à commettre l´infraction,
l´affichage de la décision via les médias.
