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questions sur le droit en informatiques

88-FFX-88
88-FFX-88
Niveau 8
15 février 2007 à 00:28:30

put1,jsui en math/info,et jsui censé savor repondre au question suivante:

Quelles sont les obligations qui pèsent sur les entreprises qui collectent des données à caractère nominatif ?

Quelles sont les droits des personnes qui font l´objet d´une collecte ?

Qu´est-ce que le droit à l´oubli ?

Qu´est ce que le droit moral?

G bo chercher sur google...é jtrouve ri1 du tout dc jme disais qe sur JV.com y aurai ptet qq qi serai capable de me repondre.
Serieu ça serai super s1pa si vs pouvié repondre a C foutu qestion. :ange:

Pradou26
Pradou26
Niveau 10
15 février 2007 à 00:35:54

Q1: Politique de protection des données à caractère personnel
Texte de référence : Loi du 30 septembre 1986,
Directive du 24 octobre 1995 sur les données à caractère personnel
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi informatique et liberté
Article 9 du code civil

Q2: je suis pas sur !?
http://www.droitdunet.fr/par_themes/lecture.phtml?type=themes&it=13&ic=24&id=176

Q3:Le droit moral reconnais la paternité d´une oeuvre à son auteur sans limite de durée.

J´espere avoir pu t´aider un peu

doumer
doumer
Niveau 9
15 février 2007 à 00:50:27

Encor un qui oublie de faire ses devoires ...
Et qui compte sur les petits copins pour s´entirer a la derniere minute...

Pas bien, non, pas bien...

Mais bon le jeu s´est tellement bon qu´on lui pardone... pour sette foix

88-FFX-88
88-FFX-88
Niveau 8
15 février 2007 à 21:18:08

merçi si vs aV d´otre reponses...+ précise, ce serai super s1pa qe vs les rajoutier... :ange:

K-nin
K-nin
Niveau 10
15 février 2007 à 21:21:29

tu fais des efforts pour écrire comme un boulet? :)

nvidia-geforce7
nvidia-geforce7
Niveau 7
15 février 2007 à 22:15:59

+1 :o))

88-FFX-88
88-FFX-88
Niveau 8
15 février 2007 à 22:26:56

C´est à cause des sms, :lol: promis je m´appliquerai un peu plus sur l´orthographe la prochaine fois. :desole:

88-FFX-88
88-FFX-88
Niveau 8
16 février 2007 à 13:33:49

Juste un dernier :up: au cas où quelqu´un aurait des réponses un peu plus précise...

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