Afin de mettre un terme aux doutes qui planent sur le statut des topics de demande d´aide à la configuration des logiciels de P2P, torrents... et tout autre moyen de diffusion désormais ciblés par la loi DADVSI et ses amendements, j´ai étudié de près les textes.

Et il en ressort les éléments suivants.

http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600261%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=261&ResultDocStart=266&maxDocs=500&ResultCount=10

->

"4° En incitant à l’usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l’un des procédés visés aux trois alinéas précédents."

-> Il est interdit de nommer ou de démontrer par l´exemple, un moyen quelconque de contournement, de suppression, ou tout autre modification pouvant nuire à une Mesure Technique de Protection (MTP). Ces techniques de contournement induisent AUSSI les LOGICIELS DE GRAVURE contournant des protections, et la musique n´étant pas le seul domaine où les MTP sont appliquées, il en va de même pour les jeux, avec à la clé les lecteurs virtuels, contournement de protection StarForce, SecuROM, Safedisk, ou autre...

En revanche, le point suivant

"III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d’interopérabilité ou pour l’usage régulier des droits acquis sur l’œuvre. »"

Autorise la discussion et la publicité de services LEGAUX ET DONT LES PROTECTIONS APPLIQUÉES AU CONTENU SONT RECONNUS PAR LES MÉDIATEURS de diffusion protégée ou non. Autrement dit, une question sur un problème de connexion à l´iTune Music Store par le biais d´Itunes est AUTORISÉ.

Pour plus d´informations sur le collège des médiateurs :
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600257%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=251&ResultDocStart=254&maxDocs=500&ResultCount=10

http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600150%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=141&ResultDocStart=148&maxDocs=500&ResultCount=10

->

"Après l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-2-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;

« 2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°. »"

--->>> "ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés"

Il est donc interdit de discuter ou de faire la publicité (nomination de logiciel...) de logiciels ne respectant pas le SERVICE LÉGAL DE DIFFUSION DE DONNÉES PROTÉGÉES OU NON, comme citée précédemment.

Pour un explication claire et bien détaillée des différents points de la loi DADVSI, je vous invite à vous informer autant que possible sur la page de Wikipédia consacrée :

http://fr.wikipedia.org/wiki/DADVSI

je me demande s´il est vraiment légal ce topic

je me permets de te citer
" logiciels de P2P, torrents... "

rhalala ces propos me donnent envie télécharger illégalement des fichiers protégés, et du coup, je me tate entre télécharger et te coller un procès

"je me demande s´il est vraiment légal ce topic"

Bien pensé, bien rédigé, et incontestable.

"je me permets de te citer
" logiciels de P2P, torrents... ""

Là où tu ne peux rien faire juridiquement contre moi, c´est parce que je n´ai nommé aucun logiciel précis

perso je trouve cette loi extrêmement réac, même si je conçois parfaitement qu´un artiste à le droit à l´intégrité de son oeuvre, cette censure ne mènera qu´à de nouveaux réseaux underground toujours plus efficaces et rapides, d´ailleurs les politiciens n´ont rien dit sur les moyens mis en oeuvre pour appliquer cette loi

parceque bon, pour l´instant, ce ne sont pas les 4 gendarmes de notre brigade de répression du banditisme informatique qui vont pouvoir faire grand chose contre les quelques millions d´utilisateurs potentiels, avec notre systême judiciaire ça me semble totalement ingérable

C´est nimporte quoi !
c´est contre la liberté d´expression, pays libre ? mon cul ! Ils ont les glandes a cause de la génération Internet, tout ceux comme moi qui ont étés baignés dans l´internet, hey, bientot comme en chine !. .. On s´en raproche serieusement, comme si ils avez peur que notre génération pense par elle meme, exactement comme en chine, un formatage, il ne faut pas laisser passer ça c´est du délire ! bientot ils nous empecheron de penser ce que je viens de dire ! tout comme en chine ! vous ne trouvez pas ça inquiétant ?

Vive la liberté d´expression... On nous interdit de prononcé certain mots... Vive la france...

Liberté, Egalité, Fraternité... ET VIVE LA DEMOCRATIE.

Vive les beaufs, qui hurlent à la dictature lorsqu´on leur demande de travailler pour payer leurs loisirs !

mais c est n importe quoi cette loi pff je ne sait meme plus quoi dire tellement c bidon

Le gouvernement porte atteinte a nos droits,nos libertés,révoltons nous!