"faudras que tu m´explique comment une loi entériné par le sénat peut être modifié sans passer par l´assemblée."
http://www.pcinpact.com/actu/news/30551-Publiee-au-JO-la-loi-DADVSI-entre-en-vigueur.htm
"Le texte ne sera pas nécessairement d’application directe, en ce sens que de nombreux passages exigent que d’autres textes viennent faciliter son application. Les décrets d´application sont ces textes nécessaires à la définition de tous les détails qu´une loi n´a pu régler, détails sans lesquels la loi ne peut produire tous ses effets et se trouve donc paralysée (en partie)."
L´abus de DRM était en question dans le projet de loi, et on a pu caser le feu vert peu avant le 4 août. Je n´ai pas souvenir qu´une licence DRM garantit la copie privée.