La nouvelle loi « informatique et libertés » encadre la lutte contre le piratage de la musique et du cinéma sur internet
26/10/2004 - En bref
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2004, certains organismes représentant les auteurs, artistes et producteurs, sont autorisés à mettre en oeuvre des traitements visant à recenser les actes de contrefaçon sur internet. Ces traitements sont destinés à mener une démarche préventive vis à vis des internautes ainsi qu’à engager des poursuites. Ils sont soumis à l’autorisation de la CNIL.
Le terme « peer to peer » (« pair à pair » ou « égal à égal ») désigne des protocoles et des réseaux informatiques permettant aux internautes d´échanger gratuitement des œuvres musicales ou des films sur l´internet, sous forme de fichiers compressés. Le plus connu de ces formats de fichiers pour la musique est le MP3. Aujourd’hui, les échanges peer to peer s’effectuent d’internaute à internaute, via un logiciel offrant la possibilité à deux ordinateurs reliés à Internet de communiquer directement l´un avec l´autre sans passer par un serveur central, on parle d’architecture décentralisée.
Le principe est le suivant : il suffit à l’internaute de télécharger gratuitement un logiciel et de l´installer sur son propre ordinateur. Il peut alors, d´une part, rendre accessibles à tous les fichiers musicaux au format MP3 qu´il stocke dans un répertoire et, d´autre part, télécharger un titre musical mis à disposition par d’autres utilisateurs « P2P ».
Le développement des actes de contrefaçon via l’utilisation des systèmes d’échanges de fichiers « peer to peer » menace la stabilité économique du secteur de l’industrie musicale et met en péril la protection de la propriété intellectuelle. C’est dans ce contexte qu’une nouvelle disposition de la loi du 6 janvier 1978 a été introduite par la loi du 6 août 2004. Il s’agit de l’article 9,4°.
Cet article donne la possibilité aux personnes morales mentionnées à l’article L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, de mettre en œuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Jusqu’à présent, ce type de traitement était réservé aux pouvoirs publics.
Il est à noter que dans sa décision du 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a validé la conformité de cette disposition visant à concilier la protection des données à caractère personnel et la protection de la propriété intellectuelle.
Quelles sont les personnes morales visées ?
Les sociétés de perception et de répartition des droits d´auteur, des droits des artistes interprètes et des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes constituées sous forme de sociétés civiles.
Exemple : la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), …
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués : cette catégorie comprend des syndicats, des associations ou des sociétés de toute nature.
Exemple : l’Association de lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), l’Agence de Protection des Programmes (APP), l’Agence des Droits d´Auteurs et de la Propriété Intellectuelle (ADAPI) …
Quels sont les traitements qui pourront être mis en œuvre ?
Les traitements ayant pour finalité la constatation des infractions :
ces traitements visent à recenser les actes de contrefaçon sur Internet et à engager des poursuites. Les personnes morales en charge de la protection des droits de propriété intellectuelle pourraient être autorisées à utiliser des logiciels permettant de relever les adresses IP des internautes, ainsi que d’identifier la nature des œuvres de l’esprit qu’ils mettent à disposition du public et ce, dans la perspective de réunir les preuves nécessaires à l’engagement de poursuites pénales ou civiles.
Les traitements ayant pour finalité la prévention :
il s’agit d’adresser aux internautes concernés des messages de prévention sur les conséquences économiques de la contrefaçon, ainsi que sur les sanctions encourues.
L’identification des internautes via leur adresse IP ne pourra s’effectuer que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Cette identification nécessite d’interroger le fournisseur d’accès qui attribue à la machine de l’internaute ce numéro d’identification (IP) et qui détient par ailleurs les informations nominatives fournies par l’internaute lors de son abonnement.
Quel sera le rôle de la CNIL ?
La CNIL aura pour mission de s’assurer que les garanties de nature à préserver l’équilibre entre le respect de la vie privée et la protection des droits de propriété intellectuelle sont assurées lors de ces traitements qui sont subordonnés à l’autorisation de la CNIL.
A l’occasion de son intervention dans le colloque organisé par le Forum des droits sur l’internet sur le peer to peer, le 28 septembre 2004, M. Alex Türk a estimé que les traitements envisagés devraient avoir pour objectif de sanctionner les délits d’habitude. Dès lors, des critères tels que le nombre de récidives ou la quantité d’œuvres de l’esprit mis à disposition devraient être intégrés aux traitements mis en œuvre, sans pour autant qu’il soit possible d’aboutir à une distinction entre les contrefaçons à usage personnel et celles effectuées dans le cadre d’un « trafic » en vue de revente.
La CNIL sera attentive à la durée de conservation des informations recueillies qui ne devrait pas dépasser un an. Elle veillera à ce que les droits d’accès et de rectification soient assurés à condition que l’exercice de ces droits n’aboutisse pas à révéler la correspondance entre une adresse IP et l’identité d’une personne. En effet, la principale garantie c’est que l’identification de la personne ne puisse être faite que par l’autorité judiciaire.
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