Je comprend pas trop ce qu´elle interdit dans les fait. On ne pourras plus utilisé le peer to peer ?

si tu fais une copie d´un dvd vidéo du commerce (qui est toujours protégé -css..-) ; peu importe le logiciel utilisé, tu es passible de plusieurs dizaines de millers d´euros d´amende...

fait ta vie comme avant et dit toi qui ces rien passer

Ca c´est normal c´est du piratage.

Je comprend pas trop le but de cette loi, quelqu´un pourrait m´expliquer.

C´est 38€ par fichier en cours de téléchargement ? Pas tous ceux qui sont sur le PC (que je ne met pas en partage!) ?

Moi je pense que c´est juste pour faire peur aux gens, les décourager de télécharger illégalement sur p2p. Et ça marche!
Maintenant faut être pris en flagrant délit pour se faire punir par cette loi... comme d´hab quoi!

Par ailleurs, qui va aller voir chez soi que l´on fait des copies privées? Faut encore que ça se sache donc .. chuut!

Oui mais la loi exact c´est quoi ? 38€ par fichier télécharger (sur le PC même s´ils ne sont pas en partage) ou 38€ par fichier en cours ?
Mais sachant que si le fichier est en cours de téléchargement, il est automatiquement en partage donc ce serait 150€ ?
Quelqu´un a une reponse ?

C´est 38€ sur du ftp http newsgroup par fichier 100 mp3 = 3800€ !

Sur du P2P c´est pire puisque tu mets à disposition ( upload ) 150€ par fichiers 100mp3 = 15000€ !

Il y a des articles sur Ratiatum.com qui explique tout ça

Admettons que j´utilise le P2P, j´ai rien dans ma bibliotheque et je télécharge 4 morceaux. Je risque quoi ? 4*38€ et c´est tout ou tous ce que j´ai téléchargé jusqu´à ce jour ?

sur P2P 150€ x 4 mp3 .

des nouvelles a propos de dadvsi :

C´est dans la nuit, vers 1 heure du matin que les sénateurs ont mis fin aux débats concernant le projet de loi DADVSI (Droit d´auteur et droits voisins dans la société de l´information). Au cours de cette longue soirée, les membres du Sénat ont eu le temps de voter un certain nombre d´amendements, dont certains remettent en question le fameux article 7, qui traite de la question de l´interopérabilité des mesures techniques de protection (MTP, ou DRM en anglais). Les discussions doivent reprendre aujourd´hui vers 15 heures et se poursuivront peut-être dans la journée du 12 mai.

Rappel des faits

A l´issue des débats à l´Assemblée nationale, les MTP sont adoptée mais une mention stipule la nécessaire interopérabilité entre les différentes techniques employées par les éditeurs et les fabricants. Le 2 mai, le sénateur Michel Charasse dépose une liste d´amendements qui remettent en question cette interopérabilité, estimant que les dispositions prises par l´Assemblée « portent atteinte au droit de propriété, au droit des contrats, aux droits des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection et à celui des titulaires de droits de propriété littéraire et artistique de les protéger aussi efficacement que l´état de la technique le permet ». Il reconnait toutefois que les MTP ne doivent pas être utilisées « pour fausser la concurrence et constituer des marchés captifs » (voir l´actu DADVSI : l´interopérabilité menacée ?) .

Sénat : 173 voix contre 61 modifient l´article 7

Jack Ralite, sénateur de Seine-Saint-Denis, commence par suggérer le renvoi en commission de l´article 7 du projet de loi, motion finalement refusée. S´en suit, si l´on en croit le résumé de la séance paru sur le site du Sénat, une longue discussion au sujet de la nature et de l´importance de l´interopérabilité, motivée par l´examen de l´amendement 17 rectifié, présenté par Michel Thiollière. Menace-t-elle la propriété intellectuelle des éditeurs de contenu ? Revient-elle à breveter les logiciels ?

Le sous amendement 52, adopté, précise qu´un « protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article », dans le but que ne soient pas intégrés dans le champ des mesures de protection les méthodes et composantes d´une mesure technique telle que le cryptage.

Présentés ensuite, les amendements qui instauraient l´obligatoire interopérabilité des MTP, définissaient le recours au Conseil de la concurrence en cas de litige et stipulaient que les « fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d´informations essentielles à l´interopérabilité » que pour couvrir leurs frais d´envoi, ont été rejetés. Le traitement des litiges et l´éventuelle coercition exercée pour amener un éditeur à communiquer des informations relatives à l´interopérabilité devrait être effectué par une Autorité indépendante, bien que selon certains sénateurs, ces considérations relèvent de droit de l´Autorité de la concurrence. En revanche, la mise en place de « dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises » quant à l´usage des œuvres est soumis à l´approbation de la Cnil. L´application de la décompilation aux mesures de protection des œuvres, qui relève des directives européennes, est maintenue.

Pour résumer, la protection des œuvres ne doit pas se faire au détriment de l´interopérabilité, tout comme l´interopérabilité ne doit pas se faire au détriment du droit d´auteur. L´éditeur devrait pouvoir s´abstenir de publier les informations nécessaires à l´interopérabilité dès lors que ces dernières se révèlent préjudiciables à l´efficacité de ses MTP. Il semblerait donc que l´efficacité de la MTP prime sur l´interopérabilité, quoi qu´ait pu dire à ce sujet le ministre de la Culture. Il faudra toutefois attendre l´issue des débats pour se prononcer de façon définitive sur un projet de loi éminemment complexe.

source :
http://www.clubic.com/actualite-34612-dadvsi-interoperabilite-sous-condition.html

Ils sont drôles les gars du gouvernement avec leur vieille loi sur la copie privée interdite en tout cas ils arrivent meme pas à faire baisser le chomage bande d´incapables .

http://www.pcinpact.com/actu/news_multi/28628.htm

Manifestation ANTI DADVSI

http://www.ratiatum.com/news3105_Video_manifestation_anti-DADVSI_du_7_mai_2006.html

regardez la vidéo

Manifestation ANTI DADVSI

http://www.ratiatum.com/news3105_Video_manifestation_anti-DADVSI_du_7_mai_2006.html

regardez la vidéo

decidemment ca bouge en ce moment du côté du dadvsi:

Loin de faire l´unanimité, que ce soit parmi les internautes ou parmi les membres des différents cénacles qui gouvernent la France, le projet de loi sur le droit d´auteur et les droits voisins dans la société de l´information (DADVSI) a été amendé avant d´être adopté par les sénateurs avec 164 voix favorables contre 128 voix. La procédure d´urgence étant maintenue, il n´y aura pas de seconde lecture à l´Assemblée et c´est désormais la Commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et de sept députés, qui devra harmoniser les points de vue, probablement aux alentours du 30 mai.

Autorité de régulation, exception pédagogique...

Les sénateurs ont finalement choisi l´instauration d´une Autorité de régulation des mesures techniques de protection qui sera chargée « veiller à l´interopérabilité des mesures techniques de protection » et de réglementer le nombre de copies privées applicables à chaque œuvre. Bien que soutenue par les verts, les communistes et une partie des sénateurs centristes, la proposition visant à ce que le nombre de copies privées soit au moins égal à un n´a pas été retenue. « Vous donnez à l´autorité le pouvoir de décider zéro copie or la copie privée est un droit », a déploré Marie-Christine Blandin. Contrairement au principe de séparation des pouvoirs, cette Autorité devrait à la fois définir les règles et être chargée de les faire respecter alors que le Collège des médiateurs prévu dans la version initiale du texte n´avait qu´un rôle de conciliation.

Le recours à cette autorité devrait de plus être réservé aux entreprises ou aux éditeurs, impossible pour un simple particulier de la mander en cas de litige. Selon l´AFP, cette autorité sera composée de six membres, trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile, qui auront un mandat de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans. Une « exception pédagogique » a été mise en place pour la recherche et l´enseignement.

... téléchargement illégal...

Sans guère de surprise, les sénateurs ont adopté le système des sanctions graduées pour réprimer le téléchargement illégal sur Internet, sans grande modification par rapport au résultat obtenu à l´Assemblée nationale. Ce régime prévoit des sanctions allant de 38 euros d´amende pour l´internaute qui télécharge illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d´amende le fait « d´éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d´œuvres ou d´objets protégés ». Notons que le fait « d´inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l´usage d´un logiciel » comme celui évoqué ci-dessus est également condamnable selon le texte adopté par les sénateurs (article 12 bis).

Reste à savoir comment sera organisée la surveillance des réseaux. Rappelons qu´hier, les sénateurs s´étaient mis d´accord pour que tout dispositif de surveillance des usages faits d´une oeuvre soit soumis à l´approbation de la Cnil.

... exception d´interopérabilité, registre des œuvres

L´exception d´interopérabilité est provisoirement maintenue mais la Commission mixte paritaire sera chargée d´y revenir. C´est cette exception qui autorise le contournement d´une mesure technique de protection à des fins d´interopérabilité.

Les sénateurs ont également voté la création d´un « registre public » des œuvres dans lequel les titulaires des droits intellectuels sur une œuvre pourront inscrire les « informations relatives aux droits et aux conditions d´utilisation » de cette dernière. Ce registre, public et publié dans un format « ouvert » sera mis à la disposition de tous. « En résumé, l´amendement de la commission transforme tous les internautes en présumés coupables », a protesté Catherine Morin-Desailly.

Il faudra maintenant attendre la Commission mixte paritaire, qui aura la dure tache de concilier les différentes exigences formulées par les députés comme par les sénateurs, sans se mettre à dos les internautes qui craignent pour leurs libertés individuelles.

source :
http://www.clubic.com/actualite-34656-dadvsi-le-senat-adopte-un-texte-modifie.html

Sont trop con ces politiciens