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News archive Quand Sony vous interdit de porter plainte
Profil de la_redaction,  Jeuxvideo.com
Rédaction Jeuxvideo.com

Quand Sony vous interdit de porter plainte

Quand Sony vous interdit de porter plainte
Il y a quelques jours, nous faisions le point sur les différentes conditions d'utilisation des services en ligne et voilà que Sony a justement changé celles du PSN en y ajoutant une clause très étonnante : l'interdiction de les poursuivre en justice dans le cadre d'une class action. Uniquement valable aux Etats-Unis, cette nouvelle clause est évidemment une façon de se protéger suite à l'affaire du piratage du PSN qui pousse les utilisateurs à lancer ces poursuites "de masse" auxquelles toute personne concernée peut se joindre pour demander réparation tout en évitant les très coûteux frais de justice.

Précisément, cette clause impose qu'en cas de litige, celui-ci devra impérativement être réglé par la voie de la médiation et non devant les tribunaux. Le principe de la médiation, aux USA, consiste généralement à se réunir autour d'un arbitre dont il faut payer les honoraires qui s'élèvent souvent à 300 dollars de l'heure (à parts égales entre chaque partie), frais auxquels il faut de plus ajouter le prix d'un avocat ou d'un conseiller. La manœuvre permet non seulement de bloquer les class actions, bien moins coûteuses pour les plaignants, mais également de décourager toute attaque, peu de personnes pouvant se permettre de telles dépenses probablement plus élevées que les dédommagements potentiels. Sony a toutefois prévu une porte de sortie, ce que certains analystes voient comme une façon très futée de faire preuve de "bonne foi" devant la cour. Ainsi, pour être autorisé à poursuivre le géant en rapport avec le PSN, il faut au préalable lui avoir adressé une lettre manuscrite signalant le refus de l'utilisateur de se conformer à cette clause. Or, comme personne ne lit les conditions d'utilisation et que ceux qui le feront ne prendront probablement pas la peine de faire la démarche, un paquet d'utilisateurs ne pourront donc plus faire partie d'une class action.

Sony se défend en clamant que ces méthodes sont "courantes". Ce genre de clause est en fait assez récente et doit son origine à un jugement, en avril, de la Cour Suprême américaine autorisant l'opérateur téléphonique AT&T à l'inclure dans les contrats de ses employés.

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Commentaires
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e6g87Fjde_78 e6g87Fjde_78
MP
Niveau 10
le 08 oct. 2022 à 14:33

2022 année de tous les bangers ! :oui:

Lire la suite...
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