La DAC 7 impose aux plateformes de partager vos revenus aux impôts

Cette nouvelle loi a été rédigée dans le cadre de la DAC 7. Vous ne savez pas ce que c'est ? On vous explique. La Directive sur la Coopération Administrative 7, communément appelée DAC 7, est une réglementation européenne visant à renforcer la transparence fiscale et la coopération entre les États membres de l'Union européenne. Son but est de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale dans le cadre de l'économie numérique.

Cette DAC 7 vient donc compléter les 6 précédentes directives DAC en imposant aux plateformes numériques opérant dans l'UE de collecter et de partager avec les autorités fiscales des informations sur les revenus générés par les vendeurs et prestataires sur leurs plateformes, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels. L'objectif est d'assurer que les revenus obtenus via ces plateformes soient correctement déclarés et imposés, en conformité avec les législations fiscales nationales.

Suite à cette DAC 7, un site consacré à ces nouvelles déclarations obligatoire a été mis en ligne le mardi 2 janvier et il le restera un mois entier. Comme d'habitude avec les impôts, une déclaration en retard peut entraîner des pénalités.

Une loi européenne déjà appliquée par nos voisins

Entendez-bien : cette Directive sur la Coopération Administrative numéro 7 a été conçue dans un cadre européen, la France n'est donc pas la seule à devoir s'y plier. Nos confrères de Clubic rapportent même que l'OCDE soutient l'UE dans cette démarche. Les 38 membres de l'OCDE appliquent même cette règlementation depuis l'année dernière. Tout cela se fait dans le cadre de la DPI. Aller, on se refait un petit point définition.

La Déclaration Préalable à l’Identification est un dispositif qui permet aux autorités fiscales d'identifier les utilisateurs de plateformes numériques qui participent à des activités commerciales. Elle requiert que les plateformes numériques enregistrent des informations essentielles sur les utilisateurs dès leur inscription ou avant toute transaction commerciale. Ces informations incluent l'identité de l'utilisateur, son adresse, les coordonnées bancaires et d'autres données pertinentes. L'objectif de la DPI est de simplifier le suivi des transactions et des revenus générés afin de faciliter la déclaration fiscale et de prévenir l'évasion fiscale. La DPI est donc un outil clé pour les administrations fiscales, leur permettant d'avoir une meilleure visibilité sur les activités économiques qui se déroulent sur les marchés numériques.

À partir de quel montant les plateformes devront-elles déclarer vos revenus ?

Nous l'avons précisé dès l'introduction de ce papier, le moindre centime ne sera pas traqué. Si vous n'avez pas déclaré ces 30 euros reçu en cash pour la vente d'un jeu Switch déjà terminé, on ne dit pas que c'est bien, mais inutile de suer. Les plateformes déclareront vos gains aux impots à partir de 30 transactions annuelles et/ou un montant total supérieur à 2000€. Les autorités fiscales ne seront donc pas forcément mise au courant de la vente de votre jeu Switch, ce sera à vous de le signaler, mais celle de votre MacBook Pro, elle sera déclarée pour vous.

Il en va de même pour les services comme la location d'un appartement sur Airbnb par exemple. Si vous recevez un couple un week end, c'est à vous de le signaler. Si vous mettez votre appartement situé aux abords du Sade France pendant toute la durée des JO, là, Airbnb s'occupera à votre place de tout signaler aux impôts.

Si vous utilisez ce genre de plateforme, pensez donc à bien renseigner toutes les informations légales dont elles auront besoin pour les déclarations (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscal...)

Source : Clubic