En application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l'encontre de la société VALVE CORPORATION des sanctions administratives d'un montant total de 147 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : articles L. 221-5 (conclusion d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans communication d'informations préalables conformes), L. 221 -28 1 3° (absence de recueil de l'accord exprès du consommateur préalablement à l'exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation), L. 22 1 -18 (non-respect du délai de rétractation) et L. 221 - 1 3 (défaut de remise d'un contrat conforme).

C'set quoi ça, une connerie ?

Condamnation de justice, donc ils sont obligé de l'afficher.

Mais vu que c'est une condamnation à l'échelle nationale (comprendre que ce n'est pas l'Europe qui condamne, mais la France, ou plus précisément, un tribunal français, et non le pays lui-même), ça doit être suite à la plainte d'un utilisateur.

Ah, OK, j'avouerais que j'ai très mal compris ce pourquoi ils ont reçu cette condamnation mais bon, je savais pas qu'ils étaient obliger d'afficher ça par contre O_o

En général, les condamnations d'une entreprise sont toujours publiées, c'est une obligation imposée par le jugement. Par exemple, si un site de presse a été condamné, ils doivent publier sur leur page principale la condamnation.

D'accord, ben effectivement là tu m'apprends un truc, j'était pas du tout au courant de ça.

147 000 €

Gabe doit bien en rire, couché sur son matelas de biftons.

Oh et d'ailleurs, c'est le même message sur UPlay:
https://store.ubi.com/fr/home

Ah ouais tiens, mais bizarre, j'arrive pas à trouver d'articles parlant de ces condamnations

Rien sur Origin et Battle.net par contre

Bon ben JVC en a fait une news ici : https://www.jeuxvideo.com/news/924697/ubisoft-et-valve-condamnes-a-payer-une-amende-en-france.htm