"Le gouvernement revoit la législation. Les enfants auront une part réservée moins élevée dans les héritages."

"En matière de succession, la personne qui lègue ses biens n’a pas tous les droits en Belgique. Elle est tenue par la loi à réserver une partie de sa succession à ses enfants. Le gouvernement fédéral, par la plume de députés des quatre partis de la majorité, veut modifier les règles et va proposer un nouveau texte que Le Soir a pu consulter."

"Jusqu’à présent, la part réservée évoluait en fonction du nombre d’enfants : la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants, et les trois quarts pour trois enfants ou plus. Désormais, la moitié de la succession sera réservée aux enfants. Peu importe leur nombre."

http://www.lesoir.be/1398700/article/economie/2016-12-22/succession-part-reservee-aux-enfants-sera-reduite

Votre avis? Je trouve que c'est une bonne réforme, car certains enfants ne méritent pas de recevoir quoi que ce soit, et qu'ici même s'ils recevront toujours, ce sera déjà moins qu'avant.

En ce qui me concerne, je pense qu'il faudrait pouvoir déshériter totalement un enfant, éventuellement en prouvant qu'il ne mérite rien.

Quoi qu'il en soit, cette part réservataire a été inventé par Napoléon pour ruiner la vieille noblesse (sous l'Ancien régime, l'aîné, ou à défaut d'enfants l'héritier du titre, recevant la majeur partie de l'héritage, de 2/3 à plus de 90% selon les coutumes locales) et donc son pouvoir politique avec. Ca a très bien fonctionné car dès la fin du XIXème siècle, la petite noblesse n'avait plus rien, et la grande survivait en pratiquant le mariage avec une riche héritière (souvent américaine): noblesse contre francs sonnant et trébuchant. Aujourd'hui, les familles nobles françaises et belges n'ont pour l'immense majorité plus rien, et si elles ont quelque chose, c'est soit par mariage, soit par leur travail (on notera qu'au XIXème siècle les nobles ruinés ont préféré vivre dans la misère plutôt que de travailler, mais ont tenté jusqu'au bout de faire semblant. Zola le décrit très bien dans "L'argent", avec la comtesse de Beauvilliers et sa fille, qui se privent de manger mais continuent d'entretenir des domestiques en livrée jusqu'à leur dernier centime, continuent à vivre dans un imposant hôtel particulier qu'elles n'ont même plus les moyens de chauffer, etc. ).

Enfin, pour l’anecdote, la dernière famille noble française qui avait une fortune sans s'être mariée ni avoir travaillé n'a aujourd'hui quasiment plus un sou parce que le vieux a pété les plombs et a tout fait disparaître Cette famille, riche de plusieurs centaines de millions d'€, cette famille, la plus riche de France a la fin de la seconde guerre mondiale, cette famille, plus grande propriétaire foncière du pays dans les années 50, cette famille a du vendre aux enchères le peu qu'ils ont récupéré l'année passée Le vieux avait dit à propos de ses 10 enfants "Ils n'auront rien, rien que leurs yeux pour pleurer". Tout y est passé avec un acharnement sans égal: les châteaux (dont celui d'Amboise, donné à une fondation), les bijoux (qu'il avait voulu déposer en douce en Suisse d'ailleurs), les tableaux, les meubles, tout y est passé. Cette famille, c'est, c'est...? La famille d'Orléans, descendante directe de Louis XIII via son second fils Philippe, duc d'Orléans, et du roi Louis-Philippe Ier

D'accord sur le fait qu'on pourrait déshériter et tout. Mais prendre 50% pour un parent qui veut donner 100%, non ça c'est une honte. Comment se faire du fric sur le dos d'un mort. Qui plus est sur ton parent quoi... Le dernier problème dont tu as envie de t'occuper, c'est l'état qui vient te faire chier. Et là, ils ne se gênent pas.

Je crois que j'ai pas bien capté le truc

Donc pour le moment, si mon père décédé à 100000€, la moitié revient à ma mère et l'autre moitié est à partager avec les enfants ( donc s'il y a deux enfants ce sera 25000€ chacun). Bon je compte pas les voleurs de l'Etat, j'ignore leur part

Et avec la nouvelle réforme, l'État se met plus en poche et le parent a le droit de donner + ou - à certains de ses enfans?

Je suis un peu tiraillé. Direct, en lisant, j'ai trouvé ça scandaleux de voler encore plus d'argent, ou plutot disons de reprendre ce qu'on a donné.

Mais je trouve qu'en soi l'argent ne vaut rien, ce n'est que du factice. Je veux bien donner autant que j'ai à n'importe qui. Je pense que c'est une valeur essentielle pour rendre les autres heureux. Et justement en donnant à l'état, on donne à tout le monde

Mais ça me fait chier de donner à un état avec lequel je ne suis jamais d'accord.

Vous comprenez ma logique ? Donneriez vous quelque chose à quelqu'un en vue d'une mauvaise action ?

Tkt pas qu'on a un bon avocat pour faire des beau petit montage

Donc si j'ai bien tous compris, c'est surtout pour les personnes qui souhaite faire dons de sa fortune par exemple a une association. Elle peut donner jusque 50% de sa fortune a l’association car elle doit garder 50% pour ses enfants? (sans compter les % que l’état prend)

Ouais je ne suis pas sûr d'avoir compris...

Quelqu'un a compris de A à Z?

Le 24 décembre 2016 à 09:15:06 clad1000 a écrit :
Donc si j'ai bien tous compris, c'est surtout pour les personnes qui souhaite faire dons de sa fortune par exemple a une association. Elle peut donner jusque 50% de sa fortune a l’association car elle doit garder 50% pour ses enfants? (sans compter les % que l’état prend)

Ah, si c'est ça alors j'ai rien pigé.

Peut-être qu'on peut faire dons de 50% sans être taxé et 50% en étant taxé ?

Donc l'état se met 50% de l'argent de nos parents dans les poches, en calme. Et ça ne choque pas plus que ça ? Vous êtes rongé par la jalousie que certains soient riche dans rien faire et du coup vous êtes d'accord avec cette esquroquerie ?!

quand je serais vieu je mettrais tout au nom de mes enfants avant de mourrir fuck l'etat il auront rien

Ça voudrait dire que si on veut garder la maison des parents, on est obligé de casquer la moitié à l'état ?

Non, l’état prend pas 50% ! C'est pas cela que dit l'article !

l'Etat peut prendre jusque 30% maximum (ou 27% en Flandre).

https://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/tableaux-comparatifs-entre-les-regions/droits-de-succession-en-ligne-directe-entre-epoux-et-cohabitants-legaux

Moi je trouve personnellement déjà pas normal que l’état touche un % sur des succession...

Je réexplique vu qu'il y a pas mal de confusion:

En Belgique (et aussi en France car c'est une règle du code civil de Napoléon), on est pas libre de répartir son héritage comme on le souhaite quand on a des descendants (ou des ascendants, ça fonctionne dans les deux sens) directs. Une part de l'héritage (qu'on appelle part réservataire) leur est obligatoirement réservée. Cette part varie actuellement en fonction du nombre d'enfants: 50% pour un enfant, 2/3 pour 2 enfants (ce qui signifie que dans ce cas chaque enfant doit recevoir au moins 1/3 de l'héritage), et 75% pour 3 enfants ou plus.

En cas de mort d'un enfant qui a lui-même des enfants, sa part d'héritage passe à ses enfants. Et ainsi de suite. Il est impossible de déshériter un descendant direct.

La règle vaut aussi pour les ascendants à défaut de descendants (si on a pas de descendants mais qu'on a encore des ascendants, ils ont droit à leur part d'héritage dans les mêmes proportions que les descendants).

Cette part réservataire ne vaut que pour les descendants (ou les ascendants), jamais pour les collatéraux. Si on a pas de descendants et plus d'ascendants, on fait ce qu'on veut de son héritage.

Aujourd'hui, le gouvernement propose de modifier la proportion de la part réservataire, qui sera de maximum 50%, peu importe nombre d'enfants. Ca signifie donc qu'en cas de plusieurs enfants, on pourra disposer de plus de son patrimoine comme on le souhaite.

Le 24 décembre 2016 à 14:14:15 CaledonHockley a écrit :

Cette part varie actuellement en fonction du nombre d'enfants: 50% pour un enfant,

Et les autres 50% ils partent où ?

Haaaa, donc si j'ai bien compris, par exemple disons que l'on a 2 enfant.
Les premiers 50% iront à chacun. (Donc 25% du total)

Et les 50% restant, je peux en faire ce que je veux? Je peux même le donner à un seul et pas à l'autre?
Donc ce qui ferait 75% pour l'un et 25% pour l'autre en tout?

Je suis d'accord sur les droits de succession perso. Il n'y a pas d'impôt sur la fortune en Belgique, il est donc logique de taxer le patrimoine à un moment. C'est ce qu'on appelle l'égalité, on essaye de répartir au mieux la richesse, même si on est encore loin d'une bonne répartition

Le 24 décembre 2016 à 09:10:19 skankhunt42 a écrit :
Tkt pas qu'on a un bon avocat pour faire des beau petit montage

Pas besoin d'un avocat pour ça. Le plus simple et le plus sur juridiquement, c'est d'aller habiter au Royaume-Uni au moins 6 mois avant sa mort, et d'ainsi devenir résidant britannique. L'héritage sera alors soumis aux règles de succession britannique, qui ne connaissent pas la part réservataire. Au Royaume-Uni, on répartit son héritage comme on le souhaite, et on déshérite un ou tous ses enfants si on le veut. Et une fois qu'on est résidant britannique (peu importe qu'on ait pas la nationalité), l'héritage est soumis aux règles britanniques, donc on déshérite qui on veut quand on veut.

Pour l'anecdote, c'est grâce à cette règle que la noblesse britannique a su conserver une bonne partie sa fortune, car ils ont toujours été libres de tout laisser à l'héritier du titre. Par exemple, le duc de Westminster est mort il y a quelques mois, il avait 3 filles et 1 fils. Et bien toute sa fortune est passé à son fils (10 milliards de £, oui milliards, c'est l'un des hommes le plus riche du Royaume-Uni parce qu'il est propriétaire de tout Mayfair par emphytéose). Ses trois filles n'ont rien eu sur cet héritage, à part les sommes d'argent que le duc avait mis de côté pour elles une fois qu'il serait mort (et dont on ignore le montant).

Même chose avec le vieux duc de Marlborough qui est mort il y a deux ans. Il avait 5 enfants, dont 3 fils, mais il a estimé que son fils aîné était indigne de recevoir l'héritage (parce qu'il avait été en prison et qu'il est connu pour dilapider l'argent), alors le duc a directement tout légué à son petit-fils, celui qui un jour deviendra duc. Ses enfants n'ont donc rien eu, c'est son petit-fils aîné qui a tout raflé.

Le 24 décembre 2016 à 14:21:06 -_Kev002_- a écrit :

Le 24 décembre 2016 à 14:14:15 CaledonHockley a écrit :

Cette part varie actuellement en fonction du nombre d'enfants: 50% pour un enfant,

Et les autres 50% ils partent où ?

Tu en fais ce que tu veux.

Si tu n'as qu'un enfant, tu peux lui laisser 100% de l'héritage (mais tu dois au minimum lui laisser 50%). Si tu as deux enfants, tu peux très bien laisser 75% à l'un et 25% à l'autre (parce que chacun a droit à minimum 25%: 50% divisé par deux enfants), et ainsi de suite. Tu peux aussi le donner à une association, ou à un ami, ou en faire je ne sais quoi. Ces 50% sont libres.

Je pense que tu confonds avec les droits de succession, ça c'est totalement différent. Les héritiers devront payés ensuite les droits sur la part qu'ils ont reçu.

Le 24 décembre 2016 à 14:21:15 barette8 a écrit :
Haaaa, donc si j'ai bien compris, par exemple disons que l'on a 2 enfant.
Les premiers 50% iront à chacun. (Donc 25% du total)

Et les 50% restant, je peux en faire ce que je veux? Je peux même le donner à un seul et pas à l'autre?
Donc ce qui ferait 75% pour l'un et 25% pour l'autre en tout?

Oui, tu as tout compris.

Le 24 décembre 2016 à 14:33:57 belgo-belgo a écrit :
Je suis d'accord sur les droits de succession perso. Il n'y a pas d'impôt sur la fortune en Belgique, il est donc logique de taxer le patrimoine à un moment. C'est ce qu'on appelle l'égalité, on essaye de répartir au mieux la richesse, même si on est encore loin d'une bonne répartition

C'est pas tant le principe qui est contesté que les taux délirants.

Pour info, ils n'ont plus été réactualisés en Wallonie et à Bruxelles depuis 1936 (la Flandre a fait une réforme, mais ça reste très élevé aussi là bas). Comme pour l'impôt sur le revenu, l'Etat a comme par hasard """oublié""" de lier ces taux à l'inflation, ce qui fait que 20 millions de francs (500 000€) en 1936, c'est une fortune importante, aujourd'hui c'est un patrimoine moyen. Or, à partir de 20 millions de francs (500 000€ donc), c'est le taux maximal: 30%.

Encore que 30%, on pourrait dire que ça reste correct par rapport aux 80% (90% avant, mais jugé confiscatoire) à partir de 75 000€ entre personnes n'ayant aucun lien de parenté

Pour encore faire un peu d'histoire, au XIXème siècle, c'était 1% en ligne directe et 3% au maximum entre personnes sans lien de parenté. Des taux corrects, grand temps d'y revenir.

Perso, je trouve que le principe aux Etats-Unis est excellent, à savoir qu'en dessous de 5 millions de $, c'est 0%. Ca permet d'imposer uniquement les gros héritages, et de pas aller taper sur ceux qui ont réussi à se construire un honorable patrimoine au cours de leur vie sans être parvenus à devenir riches.

Et la répartition des richesses, c'est de la connerie. Ca n'est pas à l'Etat de faire quoi que ce soit. Ce qui est à moi est à moi, il n'est en aucun cas à personne d'autres.