la garantie conformité du produit concerne le constructeur et le vendeur car celui-ci a eu ordre de passer par Nintendo (géant Casino)
la réponse écrite du SAV Nintendo le 16/08/2017 a 10h16
Bonjour,
Nous accusons réception de votre réclamation et vous confirmons que la garantie commerciale est d’un an.
Nous transmettons votre demande à notre service en interne afin que vous soit apporté une réponse concernant la garantie de conformité.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Le SAV
(merci de ne pas effacer l'historique des messages)
SAV NINTENDO
10 Avenue du Fief Bloc n° 24
95310 SAINT OUEN L'AUMONE
aucun retour ne m'a été fait donc oui les deux sont responsables
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors
de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).
Conformité du bien
Un bien est conforme, selon l’articleL.217-5, lorsqu’il est soit -propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc.:
qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle;
qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,).
Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui
-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
-présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par
l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans
suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois,
sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du
consommateur;
c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas. étant en contact avec indecosa et 60 millions ils me confirme que Nintendo est responsable, les tribunaux trancheront
je vous tiens au courant